L’obligation de quitter le territoire français et son exécution forcée

Partager par mail
Imprimer

Mise à jour : 27/01/2025

Formation : 2597150F

Source : BS FORMA

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

309497S

Du 15/01/2025
Au 31/12/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Nogent-sur-Oise (60)

BS FORMA
Tél : 06 83 29 24 22
Email : beri.katani95@gmail.com

Oui

Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours du soir, Cours de jour
Type de parcours : Parcours individualisé

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur
OPCO	OPCO

Tarif : 450
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

122 Avenue de l’Europe
60180 Nogent-sur-Oise

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter par téléphone ou par mail afin d'étudier les adaptations possibles.
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Être en poste depuis plus de 6 mois avec une expérience dans l’accompagnement juridique et/ou avoir suivi la formation Les fondamentaux du droit des étrangers
Public :
En activité professionnelle, Salarié
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Dossier : contactez l'organisme pour connaitre les modalités de dépôts de dossier

Complément d'information

Formation déclinée en modules comprenant des apports théoriques et méthodologiques, des mises en application, des évaluations. Une synthèse est mise à disposition à la fin de la session. Pédagogie interactive autour des situations professionnelles rencontrées par les participants. Partage des bonnes pratiques.

Objectifs de la formation

Améliorer la qualité de l’information donnée et aider la personne faisant face à une mesure d’éloignement à faire valoir ses droits.

• Expliquer le contenu de la décision d’éloignement et les conséquences sur son droit au séjour en France et dans l’espace Schengen
• Informer sur les risques encourus en cas de nonrespect de la mesure d’éloignement et en particulier les moyens d’exécution forcée
• Accompagner une personne dans les premières démarches à effectuer après avoir reçu une OQTF
• Faire le lien avec l’avocat, notamment en identifiant les éléments à intégrer dans le recours contre la mesure d’éloignement

Contenu pédagogique

L’éloignement : définition et mise en contexte
• Contexte et bases juridiques
• L’OQTF, la principale mesure d’éloignement

Les moyens de mise en oeuvre forcée de l’éloignement
• L’assignation à résidence
• La rétention administrative

Le recours contre l’OQTF et les mesures annexes
• OQTF sans assignation à résidence ou placement
en rétention
• OQTF avec assignation à résidence ou placement en rétention
• Travailler en lien avec un avocat dans le cadre du recours

Les études de cas et mises en situation

Travail collectif sur des situations rencontrées par
les participants

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 309497S
Référence formation : 2597150F
Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques
Formacode principal : 13277 - Droit national étranger
ROME associés : -