Gestions des affaires prud'homales 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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Mise à jour : 11/02/2026 Formation : 26251418F Source : STRAFORMATION

Session de formation

Code CARIF Dates Niveau de sortie Financeur Lieu Organisme formateur Type Réunion
529779S Du 01/03/2026
Au 03/07/2027
Sans niveau spécifique Autre financeur Lille (59) STRAFORMATION
Tél : 09 81 22 79 07
Email : contact@straformation.fr

FC

Non Picto rouler et dérouler
Durée

Durée totale de la formation : 35h
Durée en centre : 35h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Temps plein
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif Financeur
Autres financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Aucun
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaires au 06 51 64 71 05/09 81 22 79 07 ou par mail à contact@straformation.fr

Objectifs de la formation

Comprendre le fonctionnement du Conseil de prud’hommes et les différentes étapes de la procédure.
Maîtriser les règles de procédure prud’homale (délais, saisine, pièces, conclusions).

Sécuriser les pratiques RH pour limiter les risques contentieux.

Préparer et constituer un dossier prud’homal solide (employeur ou salarié)
.
Évaluer les risques financiers (dommages et intérêts, indemnités).

Adopter la bonne stratégie de défense ou de négociation.

Gérer la phase de conciliation et l’audience de jugement. Anticiper les recours possibles (appel, exécution provisoire).

Contenu pédagogique

Comprendre le cadre juridique prud’homal
  • Organisation et rôle du Conseil de prud’hommes
  • Compétence matérielle et territoriale
  • Les différentes sections (industrie, commerce, encadrement, etc.)
  • Principes fondamentaux du droit du travail applicables au contentieux

 La procédure prud’homale étape par étape
  • La saisine du Conseil de prud’hommes
  • La phase de conciliation (BCO – Bureau de Conciliation et d’Orientation)
  • La mise en état du dossier
  • L’audience de jugement
  • Le départage
  • Les voies de recours (appel, cassation)
Focus pratique :
  • Respect des délais
  • Communication des pièces
  • Rédaction des conclusions

 Préparer et sécuriser un dossier prud’homal
  • Constitution du dossier RH (contrat, avenants, sanctions, évaluations)
  • Charge de la preuve
  • Preuves recevables et loyales
  • Évaluation du risque financier
  • Stratégie contentieuse
Cas pratiques :
  • Analyse d’un dossier fictif
  • Identification des points de fragilité

 Contentieux spécifiques fréquents
Selon les besoins :
  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement économique
  • Harcèlement moral / discrimination
  • Inaptitude et reclassement
  • Rupture conventionnelle contestée
  • Heures supplémentaires
  • Requalification de contrat (CDD → CDI)

 Négociation et gestion amiable
  • Stratégie de conciliation
  • Transaction et protocole d’accord
  • Calcul d’indemnités transactionnelles
  • Gestion du risque réputationnel

Post-jugement et exécution
  • Exécution provisoire
  • Recouvrement des condamnations
  • Appel et stratégie de recours

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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