Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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Mise à jour : 11/02/2026 Formation : 26251573F Source : STRAFORMATION

Session de formation

Code CARIF Dates Niveau de sortie Financeur(s) Lieu Organisme formateur Type Réunion
530200S Se rapprocher de l'organisme pour connaitre la prochaine session Sans niveau spécifique

Autre financeur

Lille (59) STRAFORMATION
Tél : 09 81 22 79 07
Email : contact@straformation.fr

FC

 Non Picto rouler et dérouler
Durée

Durée totale de la formation : 35h
Durée en centre : 35h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Temps partiel, Temps plein, Cours du soir, Cours le week-end, En continu, En discontinu, Cours de jour, Hors temps de travail
Type de parcours : Parcours individualisé

Dispositif Financeur
Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
AUCUN
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Contenu pédagogique

La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation

Activités visées par les textes
  • Nature et Objet de l'activité ;
  • Mandat d'entremise.
Profession concernée : agent immobilier
  • Définition ;
  • Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes

Règles de déontologie
  • Usage de titres ;
  • Secret professionnel ;
  • Publicité professionnelle ;
  • Traitement des informations nominatives.
Régularité de l'accès à la profession

Détention d'une carte professionnelle
  • Exigences légales ;
  • Modalités de délivrance ;
  • Durée de validité de la carte ;
  • Présentation de la carte.
Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession

Réception, détention et disposition de fonds
  • Principes généraux ;
  • Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
  • Réception des fonds ;
  • Détention des fonds ;
  • Disposition des fonds ;
  • Sanctions pénales.
Garanties financières
  • Généralités ;
  • Garantie résultant d'une consignation ;
  • Détermination de la garantie ;
  • Mise en œuvre de la garantie ;
  • Cessation de la garantie.
Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle

Mise en jeu des relations – Mandat
  • Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
  • Forme du mandat ;
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
  • Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
  • Respect des règles du démarchage à domicile ;
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.
Exécution du mandat
  • Exécution et reddition de compte ;
  • Acte concernant l'engagement des parties.
Rémunération de l'intermédiaire
  • Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
  • Condition d'exigibilité de la rémunération ;
  • Époque du versement de la rémunération ;
  • Modification et réduction de la rémunération ;
  • Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
  • Perception illicite de la rémunération ;
  • Recouvrement de la créance et des garanties

Insertion dans l'emploi

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