Le dispositif d'emploi accompagné a pour objet de sécuriser, dans la durée, les parcours professionnels des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler ou qui sont déjà en emploi en milieu ordinaire.
Il se distingue de l'accompagnement proposé par les opérateurs du service public de l'emploi. En effet, l'emploi accompagné s'inscrit dans une logique de subsidiarité par rapport à toute autre forme d'accompagnement relevant du droit commun qu'elles soient générales ou spécifiques. En conséquence, il ne peut être prescrit que lorsque ces dernières ne peuvent suffire à répondre aux besoins de la personne.
Par ailleurs, ce dispositif est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. Cette complémentarité s'apprécie au regard des missions et compétences attendues des plateformes emploi accompagné.
Mobilisable à toutes les étapes du parcours professionnel, l'emploi accompagné peut intervenir au moment de l'orientation professionnelle, de la recherche d'emploi, lors de l'embauche, de l'intégration, mais également lorsque la personne est déjà en poste afin de favoriser son maintien en emploi et éviter des ruptures de parcours.
Il se singularise en effet par le fait que l'accompagnement est au bénéfice à la fois de la personne et de son employeur (ou collectif de travail), sans durée prédéterminée, durant l'ensemble du parcours professionnel ou hors parcours professionnel, avec une intensité évolutive selon les besoins exprimés.
L'accompagnement est assuré par un conseiller unique, au sein d'un collectif référent, garant de la continuité et de l'adaptation de l'intervention dans le temps.
Il fonctionne sous la forme de plateformes départementales de services intégrés qui intègrent en leur sein des savoir-faire pluriels, issus des acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux et de l'emploi, sur un même territoire.
A l'échelle du département, les acteurs s'organisent pour couvrir la réponse au besoin de leur territoire et répondent au cahier des charges, en vue de leur habilitation en tant que « plateforme départementale d'emploi accompagné ». Ils sont représentés par un chef de file, qui a notamment pour mission de coordonner leurs actions et de garantir la qualité et la conformité de leur offre de service.
Les principes directeurs de l'accompagnement vers et dans l'emploi régissant les plateformes départementales d'emploi accompagné :
A. - Les formes et la durée de l'accompagnement de la personne en situation de handicap et de l'employeur
Dans le quotidien de l'accompagnement, le dispositif d'emploi accompagné comprend des actions de soutien à la vie professionnelle (insertion, sécurisation et évolution), ainsi que des actions plus globales de nature médico-sociale dès lors qu'elles sont déterminantes pour assurer la continuité de la vie professionnelle et concourt à sa réalisation.
Un conseiller en emploi accompagné est désigné par le gestionnaire de la plateforme dès le début de l'accompagnement du bénéficiaire considéré.
L'accompagnement proposé dans le cadre de l'emploi accompagné s'appuie sur plusieurs grandes familles d'actions, mises en œuvre de manière souple, articulée et ajustée tout au long du parcours. Ces actions ne suivent pas une logique séquentielle prédéfinie : elles sont mobilisées en fonction des besoins évolutifs de la personne accompagnée et de l'employeur. Elles peuvent être conduites simultanément, allégées ou réactivées à tout moment.
Cet accompagnement intègre notamment :
- l'évaluation partagée de la situation, réalisée après l'admission dans le dispositif. Elle prend en compte le souhait professionnel de la personne, ses besoins d'accompagnement, ses ressources mobilisables, ainsi que, le cas échéant, les attentes et besoins exprimés par l'employeur. Cette évaluation, propre à l'intervention de la plateforme, se distingue de celles réalisées par les prescripteurs ou orienteurs. Elle vise à comprendre où en est la personne dans sa trajectoire professionnelle et à identifier les appuis nécessaires pour lui permettre de la poursuivre ou de l'engager, dans le respect de ses choix ;
- l'appui à la construction ou à la consolidation du projet professionnel, à partir des aspirations, du vécu, des ressources et du rythme de la personne, dans une perspective d'accès à une activité professionnelle rémunérée en milieu ordinaire. Cet accompagnement soutient une clarification progressive du projet, sans exigence de maturité préalable, et permet d'envisager concrètement les opportunités professionnelles, en lien avec l'environnement de la personne ;
- le soutien à la recherche d'emploi et le développement d'activité professionnelle, qui inclut l'accompagnement de la personne dans ses démarches de candidature, la mise en relation avec des employeurs, la valorisation de ses compétences et de son parcours, ainsi qu'un appui tout au long du processus de recrutement.
Selon les besoins des personnes accompagnées, la plateforme intervient également en recherchant activement des environnements professionnels pertinents, en rencontrant des employeurs, en analysant leurs organisations de travail afin de coconstruire avec eux des opportunités professionnelles sur mesure.
- l'accompagnement dans l'emploi ou l'activité professionnelle indépendante, qui vise à sécuriser la relation de travail et à permettre l'évolution professionnelle. Il comprend notamment l'appui à l'intégration dans le collectif de travail, la médiation avec l'employeur et le cas échant si la personne est en emploi, avec le service de santé au travail, la facilitation des aménagements nécessaires, ainsi que le soutien à la montée en compétences, à l'adaptation des conditions de travail et à la prévention des ruptures.
Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre d'un accompagnement sur mesure, coordonné par un conseiller identifié, au bénéfice à la fois de la personne accompagnée et de l'employeur.
B. - Méthode d'accompagnement de la personne en situation de handicap
L'accompagnement des personnes en situation de handicap doit promouvoir leur parcours d'autonomisation et émancipation et de responsabilité personnelle, dans le respect des souhaits individuels, grâce à un suivi intensif, individualisé et évolutif, vers et dans l'emploi. Il est centré sur le développement des compétences en situation réelle, la sécurisation du parcours dans la durée et l'évolution professionnelle.
Il s'agira, dans le cadre de cette mission qui s'apparente à une « médiation professionnelle à l'emploi », sans toutefois s'y limiter, de permettre à la personne de s'affirmer comme auteur et acteur de son parcours professionnel, en l'accompagnant dans l'identification et la mise en œuvre de ses choix, à son rythme. Le professionnel adopte une posture de soutien à l'autodétermination, en valorisant les capacités existantes et en facilitant l'expression du projet, même lorsqu'il est encore en construction.
L'accompagnement se déploie dans tous les lieux pertinents au regard du projet professionnel : sur le lieu de travail, dans les locaux de l'opérateur de l'emploi accompagné, dans les lieux de formation, voire, le cas échéant, au domicile de la personne ou dans un tiers-lieu choisi avec elle. La souplesse d'intervention, l'adaptation permanente et la continuité du lien sont au cœur de la méthodologie.
Chaque personne bénéficie d'un conseiller unique (ou conseiller en emploi accompagné), désigné dès son admission dans le dispositif. Ce professionnel, qui travaille au sein d'une équipe de pairs à laquelle il se réfère, assure la coordination de l'ensemble des actions d'accompagnement, en veillant à la cohérence du parcours et à la qualité de la relation avec la personne accompagnée.
Le conseiller intervient dans le champ de l'accompagnement au développement de la vie professionnelle en milieu ordinaire. A ce titre, il assure un accompagnement global, pouvant inclure des actions relevant à la fois des dimensions professionnelles et psycho-sociales, dès lors qu'elles concourent à la sécurisation et à la réussite du parcours de la personne. Il n'a pas vocation à se substituer aux missions des établissements ou services médico-sociaux ou services sociaux, ni à exercer des fonctions relevant d'autres dispositifs financés par des crédits spécifiques.
Le respect de ce principe de non-substitution garantit l'intégrité du modèle et la complémentarité des interventions. Pour autant, lorsque des besoins psycho-sociaux ont un impact direct sur le parcours professionnel, le dispositif doit se doter d'un cadre d'analyse formalisé pour évaluer la légitimité d'une action directe, la nécessité d'une coordination ou la pertinence d'un relai. Le conseiller reste en tout état de cause garant de la cohérence de l'accompagnement dans le champ de l'emploi, dans une logique d'efficience et de continuité du parcours.
C. - Méthode d'accompagnement de l'employeur
L'emploi accompagné repose sur un accompagnement conjoint de la personne en situation de handicap et de son employeur, dans une logique de sécurisation durable de la relation de travail. L'intervention auprès de l'employeur, public ou privé, s'inscrit dans une démarche de médiation, de coopération, d'adaptation et de prévention.
Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre de la convention individuelle d'accompagnement prévue à l'article L. 5213-2-1 du code du travail. Cette convention, conclue entre la plateforme d'emploi accompagné, la personne accompagnée (ou son représentant légal) et l'employeur, précise notamment les modalités d'intervention du conseiller sur le lieu de travail.
L'accompagnement de l'employeur peut intervenir à tout moment de la carrière professionnelle et de la vie en entreprise : en amont du recrutement, lors de l'intégration et en cours d'activité. Il vise à favoriser un environnement professionnel inclusif et durable, en apportant des réponses concrètes aux besoins identifiés, dans une logique de médiation à l'emploi.
Il peut inclure, sans s'y limiter :
- la prévention ou le traitement de difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au salarié en situation de handicap ;
- le soutien à l'adaptation du collectif de travail, par la sensibilisation, l'information ou la formation des équipes et la médiation ;
- l'analyse du poste du travail et de l'environnement global de travail, avec toutes les propositions d'aménagements nécessaires à la viabilité de la situation pour le salarié, l'employeur et le collectif de travail ;
- l'évaluation du poste et, le cas échéant, son aménagement ou son adaptation, en lien avec les acteurs compétents (ex. : médecine du travail) ;
- l'appui à la gestion des compétences, à l'évolution professionnelle ou à la reconversion de la personne accompagnée.
L'intervention est évolutive dans la durée, selon les besoins exprimés et l'évolution de la situation. Elle est systématiquement coordonnée par le conseiller emploi accompagné, qui constitue l'interlocuteur unique de l'employeur et de la personne accompagnée.
Pour rappel, l'employeur peut solliciter le dispositif d'emploi accompagné auprès du SPE ou de la CADPH après accord du bénéficiaire.
Rappel : le dispositif est également ouvert aux travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité. L'accompagnement proposé est alors adapté aux spécificités de leur situation, et peut inclure un appui à la structuration de l'activité, à la gestion du quotidien professionnel, à la recherche d'équilibre ou à la sécurisation du parcours. La logique de conseiller unique, la souplesse d'intervention et l'inscription dans la durée demeurent pleinement applicables.
D. - Durée de l'accompagnement
Le principe de la méthodologie « emploi accompagné » repose sur l'absence de durée prédéterminée. L'accompagnement perdure aussi longtemps qu'il est nécessaire, avec une intensité variable dans le temps, selon les besoins du bénéficiaire et, le cas échéant, de l'employeur.
Lorsque la situation est stabilisée, l'intensité de l'accompagnement peut être fortement réduite, sans pour autant interrompre le suivi. Un lien régulier est alors maintenu, même s'il est peu fréquent, afin de préserver la relation de confiance et de permettre au conseiller de repérer d'éventuels signaux faibles annonciateurs de difficultés.
Ce lien, constitue un levier essentiel pour pouvoir réintervenir rapidement en cas d'évolution de la situation. La qualité et la réactivité de l'intervention reposent sur une interconnaissance construite dans la durée, rendue possible par une relation de proximité entre le référent, la personne accompagnée et l'employeur.
Dans certains cas particuliers, il peut être décidé, sur demande de la personne ou de l'employeur, que l'accompagnement soit mis en veille pour une période définie. Durant cette période, aucune action d'accompagnement n'est conduite. Cette suspension temporaire ne constitue pas une sortie du dispositif. La période de veille est encadrée par les principes suivants :
- elle ne peut intervenir que sur demande explicite de la personne accompagnée ou, le cas échéant, sur proposition du conseiller emploi accompagné, avec l'accord formel de la personne ;
- elle ne constitue pas une sortie du dispositif d'emploi accompagné, cette situation est expressément portée à la connaissance du bénéficiaire et de son employeur ;
- elle est strictement limitée dans le temps, sa durée étant définie d'un commun accord et formalisée par écrit, notamment dans la convention individuelle d'accompagnement ou par avenant ;
- elle est assortie d'engagements clairs concernant les conditions et modalités de réactivation de l'accompagnement ;
- pendant la veille, aucune action d'accompagnement n'est conduite, hormis, le cas échéant, un contact ponctuel à visée d'information ou de soutien, dans le respect du souhait de la personne systématiquement documenté dans le dossier de suivi.
La mise en veille ne saurait être utilisée pour justifier une absence d'accompagnement actif au motif d'une stabilité apparente de la situation professionnelle. Dans ces cas, le maintien régulier du lien, même à faible intensité, reste impératif pour préserver la relation de confiance, sécuriser le parcours et prévenir les risques de rupture.
E. - Sortie du dispositif
La sortie du dispositif d'emploi accompagné doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui régissent sa mise en œuvre : libre choix de la personne, primauté de l'autodétermination, continuité et adaptabilité de l'accompagnement. Sans durée prédéterminée, l'accompagnement se poursuit tant qu'il est nécessaire ou souhaité, selon une intensité modulable. La sortie ne peut donc résulter que de la volonté explicite de la personne, de circonstances administratives encadrées, ou d'une rupture durable du lien malgré les démarches de relance engagées par la plateforme.
Certains motifs de sortie sont reconnus comme compatibles avec les finalités du dispositif (à la demande de la personne accompagnée, déménagement hors du territoire d'intervention de la plateforme, motif de santé, …)
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