Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)

Connaître les différents avant contrats et en comprendre les clauses

Accomplir les formalités préalables nécessaires pour rédiger l’avant contrat en fonction

de la nature du bien vendu (maison, lots de copropriété, terrain)

demander les pièces du dossier d’usage

Rédiger un acte de vente simple

1ère PARTIE : Préparation de l’avant contrat
Typologie des avants contrats
La promesse synallagmatique de vente ou compromis (définition, caractéristiques, clauses usuelles)

La promesse unilatérale de vente (Définition, Caractéristiques, Clauses usuelles)

Le contrat de réservation

Les pièces à demander pour la rédaction de l’avant contrat
Les pièces communes (titre de propriété, extrait cadastral, plan de situation, diagnostics techniques, situation locative du bien)

Les pièces à demander en fonction du bien: lots de copropriété, Maison, Terrain

Purge du délai de rétractation

2ème PARTIE : Constitution du dossier d’usage : les demandes de pièces
Communes à tout type de bien
Concernant les parties

Concernant l’immeuble ( Etat hypothécaire, Pièces d’urbanisme, Droits de préemption, généralités)

En fonction du bien
Etat daté (lots copropriété)

Questionnaire ASL (maison)

3ème PARTIE : Rédaction d’un acte de vente
La partie normalisée de l’acte
La deuxième partie de l’acte
Les formalités postérieures