Publié le 4 août 2026, le décret n° 2026-728 fait évoluer le référentiel national qualité Qualiopi.
Renforcement de l’évaluation des critères Qualiopi et création d’un 33ème indicateur propre aux CFA
Si les sept critères du référentiel demeurent inchangés, le nouveau décret modifie douze indicateurs et instaure un 33ème indicateur spécifique aux centres de formation d’apprentis (CFA).
Parmi les principales évolutions, les organismes de formation devront désormais :
- S’interdire d’employer des mentions trompeuses sur le financement, les débouchés de leurs actions
- Faire preuve de transparence quant aux modalités de calcul des résultats affichés
- Établir et mettre en œuvre des procédures obligatoires contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), le harcèlement et les discriminations
- Assurer l’effectivité du suivi des formations à distance
- Garantir la conformité à Qualiopi des personnels des sous-traitants ou des salariés en portage salarial
- Agir de façon préventive, afin d’identifier, d’analyser et de traiter les risques susceptibles d’altérer la qualité des actions de formation
Enfin, mesure spécifique à l’apprentissage, les CFA auront la responsabilité de mettre en place une évaluation des enseignements par les apprenants. Cette évaluation sera distincte de l’enquête de satisfaction déjà déployée.
Le pouvoir d’appréciation des auditeurs accentués
Au-delà des évolutions des indicateurs, plusieurs nouvelles exigences conduiront les auditeurs à apprécier davantage l’effectivité des démarches mises en œuvre et la conformité des pratiques au référentiel.
La production de documents ne sera plus l’alpha et l’oméga des audits. C’est bien la capacité à démontrer la mise en œuvre effective des procédures qui sera appréciée.
Une application effective dès le 1er novembre 2026
Le référentiel actuellement en vigueur cessera de s’appliquer le 31 octobre. Les audits réalisés à partir du 1er novembre 2026 s’appuieront sur ces nouvelles dispositions.
