Contexte et objet du décret
Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025, paru au Journal officiel le 9 décembre 2025, modifie substantiellement les procédures de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Entré en vigueur dès sa publication, ce texte vise à clarifier la mécanique réglementaire de calcul des NPEC et à renforcer le rôle des acteurs institutionnels, notamment France compétences et les branches professionnelles.
Plafonnement des charges de communication
Le décret introduit un plafond de 300 € par apprenti et par an pour les charges liées à la communication intégrables dans le calcul du niveau de prise en charge. Cette mesure vise à limiter l’inflation des coûts pris en compte tout en garantissant la rigueur méthodologique de la détermination des NPEC.
Renforcement des processus de gouvernance
La procédure est réarticulée pour permettre à France compétences de produire ses recommandations en amont, offrant ainsi une base robuste d’analyse pour les branches professionnelles. Ces dernières disposent de délais clairement définis pour prendre position, intégrer les recommandations officielles, et transmettre les niveaux déterminés aux opérateurs de compétences.
Pérennisation et applicabilité des niveaux
Le décret organise une période minimale triennale d’application des niveaux de prise en charge, sous réserve des révisions motivées par de nouvelles recommandations ou par des évolutions substantielles des certifications professionnelles concernées. Il précise également les conditions de maintien des NPEC lors du renouvellement de l’enregistrement d’une certification au répertoire national.
Mise en œuvre réglementaire
La révision des articles du code du travail concernés (D. 6332-78 à D. 6332-81) met en cohérence les étapes procédurales, les obligations de consultation et les modalités de publication des niveaux, réduisant l’incertitude juridique pour les acteurs de la formation et les financeurs.
