La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social » a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025.
Elle créé et modifie des dispositifs d’emploi et de formation.
- Création du Contrat de Valorisation de l’Expérience
Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire à partir du 26 octobre 2025, pour une phase d’expérimentation de 5 ans, soit jusqu’au 24 octobre 2030.
- Création de la Période de Reconversion
C’est un nouveau dispositif de transition professionnelle accessible à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise. Il entre en vigueur à compter du 01er janvier 2026. Il remplace l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et le dispositif Transitions collectives.
- Mise en œuvre des Entretiens de parcours professionnel qui remplacent les entretiens professionnels.
En vigueur à compter du 26 octobre 2025, cette réforme s’applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche qui portent sur la cadence à laquelle sont menés les entretiens professionnels. Ils remplacent les entretiens professionnels notamment dans leur fréquence, tous les 4 ans au lieu de tous les 2 ans ; avec un bilan au bout de 8 ans et non plus 6 ans. Les sujets évoluent aussi notamment pour évoquer le CPF et les accompagnements possibles comme le CEP.
- Évolution du Projet de Transition Professionnelle
Ce dispositif permettant au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation certifiante afin d’acquérir de nouvelles compétences et potentiellement changer de métier ou de profession. La loi n° 2025-989 impose à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation. Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2026.
- Concernant les Contrats d’Apprentissage
Depuis le 1er novembre 2025, les aides uniques et exceptionnelles accordées aux employeurs d'apprentis sont désormais proratisées pour les contrats de moins d'un an. Le délai de versement après une rupture de contrat a également été réduit. Ces ajustements concernent et comprennent les contrats déjà signés.
