Cadre juridique

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Corps

Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

Les commissions professionnelles consultatives : décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018

Organisation et fonctionnement de France compétences : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

Formations éligibles au CPF : décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018

Liste des informations nécessaires à l’enregistrement d’une certification professionnelle à l’un des deux répertoires : arrêté du 4 janvier 2019

Cadre national des certifications professionnelles : décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019

Nomination du Comité scientifique : arrêté du 16 mai 2019 portant nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

Qualité des actions de la formation professionnelle : décret n° 2019-564 du 6 juin 2019

Modifications du périmètre du CPF : ordonnance du 21 août 2019

Mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État : décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019

Modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 : décret n°2021-389 du 2 avril 2021

Nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 2019

Transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : arrêté du 21 mai 2021

Site France compétences et CCP

Notes de France compétences

Note relative aux principaux effets juridiques d’un enregistrement aux répertoires nationaux - février 2021

Note relative à la qualité d’organisme certificateur - février 2020

Note relative aux blocs de compétences - septembre 2019

Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle - juillet 2019

Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation - juin 2019

Note relative à la rédaction des parchemins - juin 2019

Notice d’aide de France compétences

Notice d'information de demande d'enregistrement aux répertoires nationaux - Octobre 2020

Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) - Version Août 2020

Notice d’aide à la modification des fiches enregistrées de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur demande au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Notice d’aide au dépôt d’un enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Guide méthodologique de France compétences

Guide de présentation des métiers en particulière évolution pour 2021 - mars 2021

Aide à l'élaboration d'un projet d'enregistrement au Répertoire spécifique (Procédure dite "sur demande") - Octobre 2020

Liens utiles

Site Certif info

FAQ de la certification professionnelle

FAQ de France compétences

Métiers émergents ou en forte évolution : liste des 23 métiers retenus - juillet 2020

Campagnes d’habilitation CléA : Certif'Pro, association paritaire nationale des certifications professionnelles

Plateforme EDOF du site Mon compte formation

Certifications professionnelles éligibles au CPF du site Mon compte formation

Espace certifications du site de France compétences

Espace téléprocédure d’enregistrement de France compétences


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