Chronologie
3 mins
Loi du 4 août 1942
Aujourd'hui abrogée, la loi confie à l’État le monopole de la délivrance des diplômes professionnels.
Création des commissions nationales professionnelles consultatives (CNPC)
d’abord pour le ministère en charge de l’Éducation nationale puis dans d’autres ministères
Loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Les titres et diplômes sont accessibles par l’apprentissage et la formation continue.
La Commission technique d’homologation (CTH) permet un classement des titres des organismes privés sur une liste construite par spécialité professionnelle. L’État reconnait officiellement ces titres.
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Loi de modernisation sociale
Les diplômes et titres à finalité professionnelle, délivrés par l’État ou en son nom, titres privés et C.Q.P. sont déclarés « certifications professionnelles », consacrant juridiquement la notion.
Ils sont accessibles par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et sont enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Création de la Commission nationale de la certification professionnelles (CNCP) notamment chargée d’administrer le RNCP afin de mettre en lisibilité, pour tous les acteurs, l’offre nationale de certifications professionnelles.
Créé en mai 2004, un portail permet la consultation publique du RNCP : fiches décrivant près de 9 000 certifications rédigées et validées par le certificateur, Pôle emploi (code ROME) et la CNCP, et inscrites de droit ou sur demande après instruction.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales sont recensées dans un Inventaire spécifique établi par la CNCP.
Création du CPF, en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux. Les actions éligibles au CPF sont :
- les actions d’accompagnement à la VAE,
- les actions d’acquisition du socle de connaissances et de compétences, qui fait l’objet d'une certification garantie par le Copanef qui définit ses modalités de délivrance,
- les actions qualifiantes dont les certifications sont inscrites sur les listes paritaires.
Il peut s'agir de tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP, d'un CQP ou d'une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Réforme du système de certifications professionnelles
