CPF et formations
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L’intérêt majeur de rendre une formation certifiante réside dans l’accès au financement des dispositifs de formation : Compte Personnel de Formation (CPF), contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). L’enregistrement d'une certification au sein de l’un des deux répertoires (RNCP ou RS) la rend de fait éligible à ces quatre dispositifs.
Le CPF permet aux personnes l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie en accumulant des droits pendant leurs périodes actives.
Tous les publics sont concernés : salariés, agents publics, travailleurs handicapés travaillant en ESAT et travailleurs non-salariés indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoint collaborateur, artiste auteur.
Créé par la loi du 5 mars 2014, le CPF évolue avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui l’institue comme réceptacle unique de l’ensemble des droits à la formation rattaché à l’individu et mobilisable à son initiative.
Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formation éligibles au CPF ont été modifiées.
Dorénavant, les formations éligibles (décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018) sont :
- les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- les attestations de validation de blocs de compétences,
- les certifications enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS) établi par la Commission de la certification professionnelle de France compétences.
Ainsi que les actions de formation qualifiantes ou d’accompagnement suivantes :
- les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA),
- les formations permettant de réaliser un bilan de compétences,
- les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise,
- les préparations de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE),
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’engagement Citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
L’ordonnance du 21 août 2019, visant notamment à harmoniser l’état du droit, apporte des modifications sur le CPF, notamment sur le périmètre défini initialement dans le décret du 28 décembre 2018.
Jusque-là, les demandeurs d’emploi pouvaient mobiliser leurs CPF pour des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi.
Cette faculté a été supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019 et les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont alignées sur les règles de droit commun.
Les organismes de formation qui s’interrogent sur l’opportunité de mettre en place des actions certifiantes pour en permettre l’éligibilité au CPF ont le choix entre deux options. Ils peuvent devenir soit :
- organisme certificateur, et donc propriétaire d’une certification. Pour cela, ils doivent déposer une demande d’enregistrement de leur formation dans le RNCP ou dans le RS.
- dispensateur d’une formation conduisant à une certification existante, et pour cela se faire habiliter par l’organisme certificateur public ou privé sous l’autorité duquel la certification est délivrée.
