Rôle des ministères et des organismes certificateurs

Le rôle du ministère ou de l’organisme certificateur

L’organisme certificateur est l’autorité responsable de la certification. C’est à lui qu’il revient de la délivrer et de déterminer les connaissances, les compétences attendues, ainsi que les modalités d‘évaluation de la certification.

Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE

La loi n° 2022-1598 indique qu’il revient au ministère ou à l’organisme certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande. Il peut pour cela prendre en compte toute activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Dans cette logique, les périodes de stage, de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent dorénavant être prises en compte, de même que les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

La recevabilité de la demande de VAE

Le décret du 27 décembre 2023 vient compléter ces prédispositions en indiquant qu’il revient au ministère ou l’organisme certificateur de se prononcer sur la base d’un dossier sur la « recevabilité de la demande de VAE » déposé par le candidat ou son accompagnateur.

Ce dossier comporte les informations suivantes :

• la certification ou le bloc de compétences visé,
• l’identité du candidat,
• ses expériences, ses activités,
• ses formations,
• ainsi que l’avis émis par son accompagnateur.

Un modèle de dossier sera fixé par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.

Dans le cadre de ses attributions, le ministère ou l’organisme certificateur peut inviter le candidat à régulariser son dossier si des pièces s’avèrent manquantes.

Le ministère ou l’organisme certificateur dispose alors de deux mois après la réception du dossier complet pour se prononcer. En cas d’absence d’avis de la part du ministère ou de l’organisme certificateur, le dossier est jugé recevable.

L’analyse du dossier de recevabilité peut mentionner les écarts entre les expériences et les activités déclarées par le candidat et le référentiel de la certification visée. Il peut également procéder à des recommandations, notamment en matière de formations complémentaires utiles.

A l’issue de cette acceptation, le candidat dispose de 6 mois pour effectuer les démarches définies dans le cadre de son parcours VAE. Au-delà des 6 mois sans actions entreprises, la demande de recevabilité sera jugée caduque. En cas de décision favorable, le candidat peut alors constituer son « dossier de validation ».

Le dossier de validation

Le dossier de validation est constitué à l’attention du jury, avec l’aide facultative « de la personne en charge de son accompagnement ».

Ce dossier comprend « la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités qu’il a exercées ou acquises au cours de formations ».

Le ministère ou l’organisme certificateur fixe les modalités de date et de présentation devant le jury

Il revient au certificateur de fixer les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury. Cette présentation doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation.

Le ministère ou l’organisme certificateur notifie le résultat du jury

L’article L. 6412-3 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, instaure que « la validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury ». La composition et les modalités de fonctionnement du jury seront fixées par décret.

De son côté, le décret du 27 décembre 2023 précise que le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur dans les quinze jours suivant le passage devant le jury.

En cas de validation partielle, le jury doit également indiquer le ou les blocs de compétences acquis.

Le candidat peut alors demander au ministère ou l’organisme certificateur les attestations relatives à la certification ou aux blocs obtenus.

A noter, le décret du 27 décembre 2023 prévoit qu’en cas de présence d’éléments plagiés ou de tentative de fraude, le ministère ou l’organisme certificateur peut refuser de délivrer la certification. Il peut également à postériori procéder au retrait de la certification ou des parties de la certification validées par le jury.

Un espace dédié sur le portail « France VAE »

Pour mener à bien ces missions, les certificateurs disposent d’un espace professionnel dédié sur le portail numérique « France VAE ».

Le but de cet espace est de faciliter les échanges d’information entre les certificateurs, les architectes-accompagnateurs de parcours et les candidats. Cet espace permet aussi de gérer les certifications disponibles sur la plateforme.

Les certificateurs peuvent ainsi accéder à l’ensemble des dossiers de recevabilité, qu’ils soient en attente de recevabilité, recevables (pour les dossiers ayant reçu de la part du certificateur une recevabilité positive) ou non recevables. Ils ont ainsi accès au nom et prénom du candidat, à la certification visée, au dossier de faisabilité envoyé par l’architecte et aux coordonnées de ce dernier. Ils peuvent également demander la communication de pièces complémentaires. C’est via le portail numérique que les certificateurs communiquent la décision de recevabilité.