En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Salarié licencié pour motif économique ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le montant et la durée de l’allocation de sécurisation professionnelle dépendent de plusieurs paramètres. Ils peuvent être calculés sur un simulateur (voir “Plus d’informations”). 

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. 

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). 

Son montant est constant (sans dégressivité). Elle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. 

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans certains cas dont : 

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
• Engagement de service civique
• Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement. 

Le versement de l'ASP peut aussi cesser définitivement dans certains cas dont :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
• Création ou reprise d'entreprise
• Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
• Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'ASP est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire) et est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

L'obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle relève de l'employeur. 

En cas d’accord du salarié licencié, France Travail instruit le dossier et accompagne le salarié pour la mise en oeuvre du CSP et de l’ASP. 

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du service public et sur celle de France Travail. 

Faciliter la mobilité des actifs démarrant un contrat de travail, un stage, une alternance.

• Les CDI (si supérieur à 20h/semaine) en période d'essai ou avec un véhicule en panne et devant se rendre sur le lieu de leur entreprise,   
• Les CDD et contrats d'intérim, de plus d'un mois (si supérieur à 20h/semaine) en période d'essai ou avec un véhicule en panne et devant se rendre sur le lieu de leur entreprise,   
• Les titulaires d'un contrat par alternance (apprentissage ou professionnalisation) en période d'essai ou avec un véhicule en panne et devant se rendre sur le lieu de leur entreprise,   
• Les jeunes en service civique,   
• Les étudiants ou les stagiaires de la formation professionnelle devant se rendre sur leur lieu de stage en entreprise. Les contrats ou conventions de stage doivent être d'un mois minimum (consécutif). Le prêt sera accordé sous réserve de la réception de l'ensemble des pièces justificatives demandées dans les 7 jours précédant le début du contrat ou du stage en entreprise,   
• Les personnes ayant besoin d'un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail si elles viennent d'obtenir leur permis de conduire mais ne peuvent pas en acquérir un,   
• Les personnes ayant besoin d'un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail le temps de faire réparer le leur,   
• Les personnes ayant besoin d'un second véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail si leur foyer n'en dispose que d'un seul,   
• Les personnes ayant besoin d'un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail car le leur est immobilisé en raison d'un contrôle technique négatif.   

Il s'agit d'un Prêt de véhicule

La Région met à disposition des bénéficiaires des véhicules pour 1 euro par jour travaillé.   

L'assurance du véhicule est également prise en charge par la Région. Le carburant est à la charge du bénéficiaire ainsi que les dépenses de péage et de parking, de même que le paiement des éventuelles contraventions. 

Conditions

Pas d’accès aux transports en commun; avoir le permis de conduire B en cours de validité, avoir un salaire inférieur à 2600 € brut/mensuel 

L’usager peut effectuer sa demande de prêt de véhicule en ligne sur erpe.hautsdefrance.fr   

• Permettre le développement économique, la structuration et la transmission des entreprises,
• Favoriser le retour à l'emploi et l'apport de compétences pour les personnes en recherche d'activité.

Entreprises et Demandeurs d’emploi (voir conditions) 

Pour l'entreprise :

L'entreprise souhaite :  

• Développer une activité nouvelle : conquête de nouveaux marchés, démarche d'innovation, développement à l'international, mise en place de système de management par la qualité, ...  
• Structurer une fonction nouvelle : Direction Commerciale, Marketing, Responsable Recherche & Développement, Fonction Export, Direction Industrielle, Responsable QHSE, Fonction RH, DAF, ...  
• Envisager un projet de transmission /reprise : engager un passage de relais dans la continuité.  

  La réponse :  

• Intégration d'un pilote de projet (en recherche d'emploi) dans l'entreprise pendant 6 mois,  
• Rémunération du pilote en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue : salaire mensuel minimum 2 200 € bruts (constitué par l'indemnité Pôle Emploi, d'un complément d'indemnisation ARDAN possible jusqu'à 800 € nets maximum) - participation de l'entreprise à hauteur de 50% du salaire brut (soit participation plancher 1 100 €/mois)  
• Financement d'un plan de formation personnalisé et adapté au pilote de projet (Chéquier formation individualisé d'une valeur de 1 700€ TTC)  
• Accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration et le suivi de son projet par la mobilisation d'un expert-projet interlocuteur des entreprises et des pilotes de projet.  

Pour les pilotes de projet : 

Le demandeur d'emploi souhaite :  

• Conduire un projet de développement en maîtrisant les risques et en toute autonomie,  
• Assurer une fonction d'encadrement technique et/ou managériale dans l'entreprise,  
• Reprendre une entreprise à terme (fonction de dirigeant d'entreprise).  

  La réponse :  

• Intégrer une entreprise dans le cadre d'un stage de 6 mois visant à la conduite d'un projet de développement ou de reprise,  
• Etre accompagné et suivi par un expert-projet tout au long de la mission,  
• Bénéficier d'une « formation-action » au management de projet et valider le diplôme d' "Entrepreneur de la Petite Entreprise" (inscrit au RNCP, Niv. 5), au Cnam,  
• Bénéficier d'un chéquier formation complémentaire d'un montant de 1 700 € TTC afin de financer un plan de formation individualisé (utilisable pendant les 6 mois de mission Ardan). 

Conditions:

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes : 

Entreprises qualifiables de TPE-PME/PMI au sens du droit européen (comptant moins de 250 salariés) 

Dont le siège ou dont l'Etablissement est basé en région Hauts-de-France 

Ayant plus d'1 an d'activité, en capacité de présenter au moins 1 bilan comptable pour les micro-entreprises : présentation d'un prévisionnel montrant un développement important pour sécuriser l'embauche du pilote. 

Les associations ayant une activité économique effective dont les ressources de subventions publiques sont inférieures ou égales à 30% 

Financièrement et économiquement saines 

A jour des cotisations sociales et fiscales. Ne pas avoir obtenu plus de 300k€ d'aides sur les 3 derniers exercices fiscaux glissants 

Toute activité (sauf tertiaire non marchand, sauf production primaire, pêche, aquaculture,1ère transformation de produits agricoles et toutes les activités mentionnées comme non éligibles dans la rubrique ad hoc plus bas. 

Critères relatifs aux Stagiaires/Pilotes de Projet : 

Demandeurs d'emploi indemnisés, 

Disposant de 6 mois de droits restants à l'entrée en mission Ardan (cas général), avec une tolérance exceptionnelle en cas d'insuffisance de droits, d'un minimum de 4 mois (120 jours) de droits restants. 

Demandeurs d'emploi non indemnisés et/ou bénéficiaires du RSA (périmètre, nombres de bénéficiaires, conditions…) selon accord en vigueur avec France Travail. 

Ne faisant pas partie de l'effectif salarié de l'entreprise avant l'entrée en mission ARDAN, 

Alternant de l'entreprise ayant un projet nécessitant une montée en compétence du pilote. 

Demandeur d'emploi indemnisé ou pas lorsqu'un lien de parenté entre le dirigeant de l'entreprise et le candidat existe. 

Pour faire appel au dispositif Ardan, il convient de prendre l'attache de la : 

    CCI Hauts de France

        299 Boulevard de Leeds - 59031 Lille 

        Téléphone : 03 20 63 79 04 - Courriel : ardan@hautsdefrance.cci.fr 

Consultez la page dédiée de la Région HDF 

Aider à l'émergence de nouvelles activités de l'Economie Sociale et Solidaire en Région Hauts-de-France 

Bénéficiaires éligibles : 

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d'au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France. 

Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles : 

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique 
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) 
• les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) 
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 
• les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ) 
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS 

Exclusions : 

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément 

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI 

Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x) 

Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production) 

Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé. 

Cumul avec d'autres cadres régionaux d'intervention : 

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d'autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes. 

Subvention d’investissement : 

Montant de l’aide : 

Aide forfaitaire. Maximum de 42 500 € 

• Si création d’un minimum de 1 ETP CDI et + de 20 000 € de dépenses : 10 000 € 
• Si création d’un minimum de 2 ETP CDI et + de 50 000 € de dépenses : 20 000 € 
• Si création d’un minimum de 3 ETP CDI et + de 100 000 € de dépenses : 40 000 € 

Bonus : REV3 : 2 500 € 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de la Région Hauts-de-France 

Aider à l'émergence de nouvelles activités de l'Economie Sociale et Solidaire en Région Hauts-de-France 

Bénéficiaires éligibles : 

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d'au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France. 

Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles : 

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique 
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) 
• les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) 
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 
• les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ) 
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS 

Exclusions : 

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément 

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI 

Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x) 

Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production) 

Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé. 

Cumul avec d'autres cadres régionaux d'intervention : 

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d'autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes.

Subvention de fonctionnement : 

Montant de l’aide : 

Aide forfaitaire. Maximum de 20 000 € 

• Si création d’un minimum de 0,8 ETP CDI et + de 25 000 € de dépenses : 8 000 € 
• Si création d’un minimum de 1 ETP CDI et + de 25 000 € de dépenses : 10 000 € 
• Si création d’un minimum de 2 ETP CDI et + de 50 000 € de dépenses : 15 000 € 

Bonus : REV3 : 2 500 € ; mutualisation : 2 500 € 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de la Région Hauts-de-France