Contexte juridique de la Qualité au niveau européen et français
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Politique européenne
Dès 2009, le parlement européen établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle (recommandation EQAVET).
EQAVET est un instrument, mis à disposition des États membres pour les accompagner dans leur action. Il fonctionne en boîte à outils proposant, à titre indicatif, une sélection de critères de qualité, pour mesurer l’amélioration tant des systèmes que la prestation de la formation au niveau individuel.
Quelques indicateurs européens
- Planification (définition des objectifs, consultation permanente pour définir les besoins…)
- Mise en œuvre (examen des ressources, établissement de lignes directrices et de normes, formation des enseignants…)
- Évaluation (mise en place d’une méthode, mise en place de systèmes d’alerte, utilisation d’indicateurs de performances…)
- Réexamen (processus régulièrement analysés, information du public…)
Cadre juridique français
La réponse de la France pour légiférer sur la qualité de la formation passe par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Celle-ci fait entrer la « qualité de la formation » dans le Code du travail. Elle astreint les organismes financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 apporte des précisions, en définissant les publics, les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue et les obligations des organismes de formation. Il établit le rôle des organismes financeurs et du CNEFOP. Les financeurs publics doivent alors s’assurer de la qualité des formations avant d’en accepter le financement. Pour cela les OPCA et les OPACIF ont élaboré une grille d’analyse composée de 21 indicateurs répondant aux 6 critères qualité. Ils ont également créé Datadock, un entrepôt de données qui permet aux financeurs de vérifier la conformité des Organismes de formation au regard des critères qualité définis par ce décret. Autre moyen de concourir à la qualité des formations, le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) a établi une liste des certifications et labels qualité à la disposition des financeurs.
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, renforce les obligations d’information des publics, des prescripteurs et des financeurs prévues par le décret de 2015.
La loi du 5 septembre 2018 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », impose aux Organismes de formation souhaitant accéder aux « fonds publics », d’être détenteur au 1er janvier 2021 de la Certification Nationale Unique Qualité, Qualiopi.
Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2021, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.
Textes d'application
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, comprenant les critères et les principes généraux de la certification.
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 concernant le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et les modalités d’audit.
Arrêté du 6 juin 2019 portant sur les modalités d’audit associées au référentiel national
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant sur le report d’un an la date butoir pour disposer de la certification Qualiopi au 1er janvier 2022
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
Arrêté du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 13 décembre portant sur l’autorisation d’effectuer l’audit initial de certification à distance
Arrêté du 11 mars 2021, publié au Journal officiel le 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 accordant une période transitoire ne pouvant excéder le 30 juin 2022, à l’attention des organismes de formation en cours de labellisation Qualiopi
Arrêté du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 8 juin 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
