Objectifs
Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle dans une administration publique et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
Public
Toute personne remplissant les conditions suivantes :
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Employeurs
Le contrat d’apprentissage permet de préparer une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le contrat d'apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d'apprentissage successifs.
Modalités
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP :
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
Financement
Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération.
NOUVEAU: à compter du 01er janvier 2026
En l’absence de loi de finances 2026, l’aide à l’embauche d’apprentis est limitée au cadre du code du travail. À partir du 1er janvier 2026, seules les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide de 5 000 € (ou 6 000 € pour un apprenti handicapé) pour la première année d’un contrat visant un diplôme de niveau bac ou inférieur. Un nouveau décret ajustera ces aides une fois la loi de finances adoptée.
Plus d'informations
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Emploi et insertion
