Permettre l’obtention soit de la capacité en droit, soit du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires), pour accéder ensuite à d’autres formations supérieures.

Demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis au moins 2 ans, ou souhaitant évoluer professionnellement par l’acquisition d’un diplôme préparé hors temps de travail.

Favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la poursuite d’études grâce à l’obtention du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires) ou de la Capacité en droit.

Chaque année, la Région Hauts-de-France lance un appel à projets « Accéder à l’Enseignement Supérieur - AENS » auprès des établissements universitaires de la région. Après analyse de leurs retours, la Région attribue à chaque acteur une subvention permettant le recrutement de stagiaires pour l’obtention du DAEU ou de la capacité en droit.

Chaque année, environ 1000 stagiaires intègrent ce dispositif.

Permettre au demandeur d’emploi de réfléchir à l’opportunité de créer ou de reprendre une entreprise au regard du marché du travail et de sa situation

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi qui se demandent si la création/reprise d’entreprise est faite pour eux et qui acceptent d’être accompagnés dans cette réflexion.

Activ’créa est un service personnalisé qui permet au demandeur d’emploi de :

• Identifier ses enjeux et ses motivations
• Identifier les compétences et savoir-être sur lesquels il peut s'appuyer
• Identifier une idée
• Comprendre les étapes nécessaires à la création ou à la reprise d’une entreprise, de poser les bases du projet
• Établir un plan d’action lui permettant de poursuivre, si cela est opportun, l’élaboration de son projet après la fin de ce service

Le prestataire :

• propose au bénéficiaire une méthodologie lui permettant de travailler sur l’émergence d’idée(s), voire de projet,
• apporte au bénéficiaire les points d’appui pour développer sa capacité à s’engager dans une démarche et de développer une posture entrepreneuriale,
• met à disposition du DE un fonds documentaire et des outils pédagogiques dématérialisés et ou physiques.

Par ailleurs, la prestation vise à offrir au bénéficiaire des opportunités de :

• développement de son réseau professionnel
• mises en contact avec des créateurs d’entreprise (témoignages, événements ou rencontres,...)

Maximale de 3 mois non renouvelable

Le parcours est élaboré conjointement avec le prestataire, pour répondre aux besoins du demandeur d'emploi,tant dans sa durée que dans son contenu.

Il est flexible et réalisable à distance

Et ensuite ?

Si Activ’créa a permis au demandeur d'emploi de se décider de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, grâce à des acteurs spécialisés, des organismes financés par les conseils régionaux, il peut être accompagné pour construire son projet de création ou de reprise d’entreprise, établir sa stratégie, rechercher, si nécessaire, des financements, choisir son statut juridique,…

Pas de changement de statut ni de rémunération pour le demandeur d’emploi pendant la prestation

Gratuit pour les demandeurs d’emploi

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail

Permettre aux agents publics d'acquérir des droits à la formation.

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il concerne toutes les personnes actives.

Il permet à l'agent public d'accéder à toute formation relative à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. (Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées).

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.

Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Un agent ayant exercé ses fonctions de manière continue du 1er janvier au 31 décembre acquiert 25 heures par an de droits à la formation dans la limite d'un plafond de 150 heures. (A noter : si l'agent occupe un emploi à temps incomplet, l'alimentation du CPF est calculée en fonction du temps de travail).

Néanmoins, un agent de catégorie C qui n'a pas de diplôme, titre ou certificat correspondant à minima au niveau V (niveau CAP) bénéficie de règles d'acquisition plus favorables : il acquiert 50 heures par an et son plafond de droits à la formation est porté à 400 heures.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

Agents de la fonction publique, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels. S'agissant des agents contractuels, sont concernés l'ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrats à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d’État.

LES FORMATIONS CONCERNÉES

L'agent public peut solliciter son CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Il n'est pas possible d'utiliser son CPF pour suivre une formation en lien avec ses fonctions actuelles.

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Si l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à la formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des deux prochaines années. L'agent bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat. L'agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément.

L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour la notification de sa décision. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente.

Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

Pour préparer dans les meilleures conditions son projet d'évolution professionnelle et cibler la formation la plus appropriée à sa réalisation, l'agent peut demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé :

• pour les agents de la fonction publique territoriale : se rapprocher d'un conseiller d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT)
• pour les agents de la fonction publique hospitalière : se rapprocher d'un conseiller de l'Association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

Les agents peuvent visualiser leurs droits acquis sur le portail moncompteformation.gouv.fr.

Pour les agents de la fonction publique d’état, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public

Pour les agents de la fonction publique territoriale, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public

Favoriser l’employabilité et l’accès à la formation des personnes en obtenant une certification de la maitrise des savoirs de base

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

Toutes les personnes salariées ou demandeuses d’emploi.

Plus particulièrement les personnes fragilisées, peu qualifiées, n’ayant aucune certification professionnelle et ayant besoin de sécuriser leurs parcours professionnels, ou de développer leur employabilité.

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

• Savoir communiquer en français 
• Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
• Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
• Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
• Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
• Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
• Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.

Ces formations :

• peuvent être proposées indépendamment les unes des autres,
• permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

À savoir : Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique.

Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

Il permet :

• l'acquisition et l'exploitation de l'information,
• la prise en compte des principes de la sécurité numérique,
• et la gestion collaborative des projets.

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

• l'un pour lutter contre l'illettrisme,
• l'autre pour favoriser l'accès à la qualification.

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de Transitions Pro Hauts-de-France et sur le site certificat-clea.fr

Créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le compte d’engagement citoyen (CEC) est un des trois comptes figurant dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Le CEC recense les activités de la personne en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage de son titulaire; il permet d'acquérir des droits à la formation, inscrits sur son compte personnel de formation (CPF).

Par ailleurs, s’il est salarié du privé, son employeur peut lui accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

Le CEC concerne le même public que le CPA.

Il est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui :

• occupe un emploi (salariés, agents publics et les travailleurs indépendants, professions libérales et autres non-salariés), y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçants une activité à l’étranger,
• est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
• est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
• a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins 16 ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du CEC.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Le CEC peut continuer à être alimenté même si son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comme pour le CPA, le CEC est fermé à la date du décès de son titulaire.

Le titulaire du CEC acquiert des droits à la formation d’un montant maximum de 240€ en réalisant des activités en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage.

Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de bénévolat associatif sont concernées si elles répondent aux 2 conditions suivantes :

• L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Le titulaire du CEC siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles.

Il peut effectuer son bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Pour bénéficier du CEC, il doit réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

Quelles sont les activités de volontariat concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur le CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

• Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
• Réserve militaire opérationnelle
• Réserve opérationnelle de la police nationale
• Réserve sanitaire
• Sapeur-pompier volontaire
• Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.)

Pour obtenir 240 € sur son CPF, le titulaire du CEC doit s’engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

Exemples :

• Dans le cadre d’un service civique : 6 mois nécessaire au cours de l’année civile écoulée et de l’année précédente,
• Pour un sapeur-pompier volontaire : 5 ans d’engagement

Le tableau détaillé des durées minimales nécessaires à l'acquisition des droits est disponible sur la page dédiée du service public.

Quelles sont les conditions d’un maître d’apprentissage pour le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier d'un CEC, le maître d’apprentissage doit effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Pour les activités de volontariat et de maître d’apprentissage, il n’y a pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va les déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Les droits sont inscrits dans le CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où il a exercé l'activité.

Pour les activités de bénévolat, il appartient au titulaire du CEC de déclarer en ligne chaque année (avant le 30 juin) les heures qu’il a effectué l’année précédente.

Un responsable de l'association doit valider la déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

Il existe 2 types de formations possibles :

• Les formations admissibles au CPF
• Les formations destinées soit :

• aux bénévoles (dont le but est d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ses missions de bénévole),
• aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions,
• Aux maîtres d’apprentissage, leur permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée du service public.

Créé dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08/08/2016, le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de lui permettre de sécuriser son parcours professionnel.

Depuis le 1^er janvier 2017, le CPA permet l’accès aux droits acquis par son titulaire tout au long de sa carrière en matière de formation, de pénibilité ou d’engagement citoyen et de les utiliser dans le cadre d’un portail en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans (quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui :

• occupe un emploi, y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçant une activité à l’étranger,
• est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
• est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
• a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA reste ouvert à toute personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, à compter cette date, il cessera d’être alimenté, sauf pour les heures inscrites au titre du CEC.

Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès de son titulaire.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Le CPA centralise un certain nombre d'informations afin que le titulaire puisse connaître directement ses droits en y accédant.

Il regroupe les informations contenues au sein :

• du compte personnel de formation (CPF),
• du compte professionnel de prévention (C2P),
• du compte d’engagement citoyen (CEC).

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à une plateforme de service en ligne gratuite : www.moncompteformation.gouv.fr

Cette plateforme est géré par la Caisse des dépôts et consignations et donne la possibilité de :

• consulter les droits acquis sur les 3 comptes,
• d’avoir accès à un outil d’aide à la définition de son projet,
• de se voir suggérer une formation, et d’avoir accès aux offres des organismes de formation, et de transmettre une demande aux financeurs,
• de consulter ses bulletins de salaires dématérialisés.

Le CPA est alimenté par les trois comptes (CPF, C2P et CEC) selon des modalités (euros ou point convertissable en euros) définies pour chacun d’eux.

Pour le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF des salariés, des travailleurs indépendants et des professions libérales, est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros, lorsqu’ils ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018).

Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ou 1 607 heures, le CPF est alimenté au prorata de la durée de travail effectuée.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Pour un salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, titre ou certification classé au niveau V, l'alimentation du CPF est de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. Afin de bénéficier de cette majoration, il doit réaliser une déclaration sur le service dématérialisé du CPF ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle.

Pour les personnes accueillies dans un Esat, l’alimentation du CPF est de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Les agents publics ont un CPF adapté aux spécificités du secteur public : CPF des agents publics.

Pour le compte professionnel de prévention (C2P)

Créé par la 5^ème ordonnance sur la loi travail du 22 septembre 2017, le C2P instaure pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Les salariés pourront utiliser ces points pour se former, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ en retraite. Dans le cas d’une formation, ils permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Depuis le 1^er janvier 2019, 1 point inscrit sur le C2P donne droit à un abondement de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont obligatoirement réservés pour la formation, ce qui permet de financer une formation à hauteur de 7 500 euros au titre du C2P.

Lorsqu’ils sont mobilisés, ils constituent un abondement du CPF du titulaire.

L’opérateur du CEP devra vérifier l’éligibilité de la formation demandée par le titulaire du C2P. Il devra remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.

Pour le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage de son titulaire et permet d’acquérir des sommes inscrites sur le CPF ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Cela va jusque 240 € d'abondement au CPF.

Retrouvez l'information détaillée sur la page dédiée du service public

• Favoriser la montée en compétences et le retour à l’emploi
• Permettre à des demandeurs d'emploi d'acquérir des connaissances et compétences nécessaires aux postes de travail proposés par une entreprise, contribuant ainsi à une adaptation "en juste à temps et sur mesure"

• Un ou plusieurs demandeurs d’emploi repérés dans le cadre de la démarche Proch’emploi qui répondent à des offres de recrutement déposées par une entreprise
• Une ou plusieurs personnes licenciées économiques dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Afin de répondre aux besoins de recrutement à court terme d’une entreprise, un ou plusieurs demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation. Il s’agit de mobiliser une formation si aucun candidat déjà formé n’a pu être proposé par Proch’Emploi ou France Travail.

Ce processus intervient en subsidiarité d’autres dispositifs de formation, notamment du Programme Régional de Formation.

Les formations éligibles sont les suivantes :

• Elles sont définies par l’entreprise et visent l’adaptation au poste de travail repéré,
• Elles doivent viser des compétences transférables pour permettre une embauche dans une autre entreprise,
• Elles peuvent inclure une période de stage en entreprise sans que celui-ci ne dépasse la durée en centre de formation (celles-ci ne donnent pas droit au paiement de coûts pédagogiques),
• Elles sont courtes et ne doivent pas dépasser 400 heures (centre + entreprise).

Les formations non éligibles sont :

• les formations relevant de l’obligation de l’employeur dont les formations d’hygiène et de sécurité au travail,
• le tutorat en entreprise,
• les permis (B, A, BE, C, CACES, FIMO, FCO,…).

Les formations doivent prioritairement être éligibles au CPF et dans tous les cas apporter des compétences transférables. Les formations doivent se dérouler dans la Région Hauts-de-France et peuvent avoir lieu dans l’entreprise (salle dédiée) et/ou dans un organisme de formation. Elles peuvent exceptionnellement se dérouler en dehors de la région si elles n’existent pas sur le territoire.

L’entreprise a identifié ses besoins de formation et s’engage à recruter l’ensemble des candidats formés selon l’un des contrats suivants :

• Contrat à durée indéterminée, y compris CDI intérimaire,
• Contrat à durée déterminée de six mois minimum,
• Contrat de professionnalisation de six mois minimum,
• Contrat d’apprentissage,
• Contrat en intérim de 6 mois sur une période de 12 mois.

Retrouvez plus d’information sur la page dédiée de "Région HDF / Entreprises Hauts-de-France".

Le Contrat Initiative Emploi (CIE) est la forme du Contrat Unique d’Insertion (CUI) pour le secteur marchand.

Le CUI vise à faciliter l'insertion professionnelle durable dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Il s'agit des personnes suivantes :

• Chômeur de longue durée
• Senior
• Travailleur handicapé
• Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tous les employeurs assujettis au régime d’assurance chômage :

• les entreprises,
• les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC),
• les chambres consulaires,
• les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
• les employeurs de la pêche maritime.

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

Trois conditions sont à respecter :

• ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche,
• ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagé l'embauche en CUI-CIE,
• être à jour des contributions sociales et fiscales.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat est conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle (formation et/ou accompagnement professionnel). La personne est soutenue par un référent qui suit son parcours d’insertion professionnelle et un tuteur au sein de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation et de VAE, ainsi que la possibilité d’organiser des PMSMP.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Des mesures spécifiques s’appliquent pour les salariés de 50 ans et plus et les personnes handicapées, dont la durée.

Dans le cas général, un CUI-CIE a une durée minimale de 6 mois (3mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine). La durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

• Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
• France Travail pour le demandeur d'emploi
• La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
• Cap Emploi pour une personne handicapée

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée de service-public.fr et sur le site du ministère du Travail

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF), attribuée par France Travail, est un dispositif de financement d’une formation nécessaire au retour à l’emploi d’un demandeur d’emploi.

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou encore Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

L'AIF est une aide individuelle couvrant les frais pédagogiques de formation, pour des projets de formation validés par le conseiller France Travail, dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) du demandeur d'emploi.

Elle peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation, soit être en complément d’autres financements.

Les formations concernées par l’AIF sont celles éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Si le CPF du demandeur d’emploi ne suffit pas pour financer la formation, il peut faire une demande à France Travail pour financer le reste.

Si la formation n’est pas éligible au CPF, le demandeur peut là-aussi faire une demande à France Travail pour la financer.

Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), le conseiller accompagne le demandeur d’emploi dans la mise en œuvre de son projet de formation et dans la recherche d’un financement.

Le demandeur d’emploi doit faire valider son projet de formation par son conseiller avant tout financement possible par France Travail. En effet, sa démarche de formation doit être cohérente avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail

Activ’projet a pour objectifs de :

• accompagner le demandeur d’emploi dans l’élaboration ou la confirmation d’un ou plusieurs projets professionnels,
• lui donner les méthodes et les outils pour réfléchir lui-même à son évolution et son orientation tout au long de sa vie professionnelle.

Pour tout demandeur d’emploi qui :

• a au moins une piste professionnelle identifiée et de l'expérience dans un ou plusieurs métiers,
• souhaite ou doit changer de métier,
• ou encore qui n’a pas d’idée de métiers vers lesquels il pourrait s’orienter.

Il doit être prêt à s’engager dans une démarche de réflexion sur ses caractéristiques personnelles, ses souhaits et aspirations en lien avec le marché du travail et des compétences recherchées par les entreprises.

Sur une durée de 8 semaines minimum, pouvant se poursuivre jusqu’à 12 semaines maximum à compter de la date du premier entretien, la prestation « Activ’projet » aide le demandeur d’emploi à construire ou confirmer son projet professionnel.

Il peut être accompagné par un psychologue du travail de France Travail ou par un organisme prestataire.

À partir d'un premier entretien d'analyse de sa situation professionnelle et de ses souhaits d’évolution, son conseiller référent conviendra avec lui du contenu d’Activ’projet répondant à ses besoins.

Ainsi, il pourra :

• faire le point sur ses expériences et son parcours professionnel,
• identifier ses atouts et compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité et celles à acquérir, ses centres d'intérêt, valeurs et aspirations,
• découvrir les emplois et métiers qui correspondent à ses critères et aux compétences recherchées par les entreprises,
• préciser ou confirmer les éléments de son projet professionnel,
• formaliser un plan d'action détaillé permettant de réaliser son projet professionnel (développement de compétences, formation, VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

Il aura au minimum 3 entretiens obligatoires, en présentiel ou à distance, menés par son conseiller référent. Ils pourront être complétés par d’autres entretiens, individuels ou collectifs, en face à face ou à distance.

Il réalisera également une immersion professionnelle d’une durée minimum de deux jours afin d'observer les principales activités liées à un métier.

Il lui est possible de réaliser plusieurs immersions dont la durée minimum sera cette fois d’un jour.

La durée sera adaptée au temps nécessaire pour lui permettre d’observer les principales activités liées au métier choisi.

8 à 12 semaines

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail