Les aides à la VAE
Les aides financières spécifiques à la VAE mises en œuvre en région Hauts-de-France en 2025 ne sont pas renouvelées en 2026.
A compter du 1er janvier 2026, il n’est plus possible de mobiliser :
- Le Chèque Pass VAE de la Région HDF qui permettait aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un financement pour les prestations d’accompagnement dispensées par les architectes accompagnateurs de parcours (AAP) en vue de valider une certification,
- L’aide au financement de frais de France Travail HDF qui permettait aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un financement pour la prise en charge des frais annexes liés à un parcours de VAE, en vue de valider une certification, un ou des blocs de compétences.
La rémunération de fin de formation
Concernant la Rémunération de Fin de Formation, pour 2026, les bénéficiaires, le montant, les modalités de versement et de trop perçu sont reprécisés par une délibération 2045-45 du 27 novembre 2025 de France Travail, à consulter sur notre site.
Pour rappel, la RFF permet au demandeur d’emploi qui suit une action de formation validée et financée par France Travail de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits.
La création ou reprise d'entreprise
A compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes (et non plus seulement les micro-entrepreneurs) souhaitant créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales (dispositif ACRE « Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’entreprise » de France Travail), doivent formuler, lors de la création de leur activité, une demande d'exonération auprès de l'Urssaf.
Le montant de l'exonération dépend du montant du revenu.
Jusqu'à présent, l'exonération était totale pour un revenu inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et dégressive ensuite pour un revenu supérieur à 75% du Pass et inférieur à ce Pass.
Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75% du Pass (soit 36 045 euros en 2026), l'exonération n'est plus que partielle. Fixée par décret, elle ne peut excéder 25% des cotisations. Pour un revenu supérieur, le montant de l'exonération continue de décroitre linéairement et devient nul lorsque le revenu est égal au Pass. (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
Les aides au permis de conduire
Autre changement mais celui-ci, à compter du 1er avril 2026, pour les aides au permis de conduire, France Travail privilégiera la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), le cas échéant qu'il abondera. Il supprimera de ce fait, le versement de l'aide directe au permis de conduire.
Par ailleurs, France Travail s'attachera à renforcer l'accès des demandeurs d'emploi aux solutions de mobilité existantes dans les territoires.
Le cas échéant, il lancera, des appels à projets régionaux cofinancés pour répondre aux besoins non couverts, à l'échéance des marchés de prestations aux demandeurs d'emploi « Bilan/accompagnement mobilité » (MBI).
Délibération n°2025-48 du 27.11.25 (BO FT n°2025-73 du 5.12.25)
La période de reconversion
La période de reconversion est un nouveau dispositif de transition professionnelle accessible à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Ce dispositif remplace l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et le dispositif Transitions collectives.
Depuis quelques jours, une foire aux questions est ajoutée à la fiche du ministère de l’Emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle
Enfin, deux avenants du 25 novembre 2025 des organisations salariales et patronales prolongent la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2026 : un avenant n°11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et un avenant n°7 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Ces avenants ont fait l'objet d'un agrément par arrêtés publiés le 28 décembre 2025 et leurs stipulations sont désormais applicables et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
