Un CPF davantage sécurisé
Le texte durcit les règles d'utilisation du CPF afin de limiter les abus.
Désormais, le titulaire d'un CPF devra non seulement s'inscrire à l'examen de certification financé, mais également s'y présenter. En cas d'absence sans motif légitime – qui sera précisé par décret –, la prise en charge de la formation sera annulée et le bénéficiaire devra rembourser les sommes versées.
La loi interdit également de financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu, à l'exception des certifications en langues permettant une progression de niveau. Cette disposition vise à éviter le financement répété d'une même certification.
Davantage de transparence pour les organismes de formation
Les obligations d'information des organismes de formation sont renforcées.
L'État publiera désormais les taux d'inscription, de présence et de réussite aux certifications pour chaque organisme de formation. Les prestataires devront également afficher ces indicateurs sur leur site internet et les communiquer aux candidats avant toute inscription. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la loi.
La communication commerciale des organismes est également davantage encadrée. Sept informations devront obligatoirement figurer dans leurs supports, notamment les conditions d'accès, le contenu de la formation, les modalités de financement, ainsi que leur habilitation et leurs liens avec les certificateurs.
Autre nouveauté : les organismes devront transmettre aux certificateurs, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires ayant débuté ou interrompu une formation certifiante.
Des contrôles renforcés
La loi élargit sensiblement les pouvoirs des services de contrôle.
Les agents des Dreets, de la Caisse des dépôts et de France compétences pourront réaliser des contrôles sous identité d'emprunt pour les formations à distance ou accessibles en ligne. Les contrôleurs pourront également procéder à des vérifications par échantillonnage et extrapoler les résultats à l'ensemble de l'activité de l'organisme lorsque les anomalies constatées sont représentatives.
La Caisse des dépôts pourra en outre obtenir des informations bancaires concernant les organismes de formation financés par des fonds publics afin de lutter contre les fraudes au CPF. Les échanges d'informations entre les services fiscaux et les services régionaux de contrôle sont également facilités.
Sanctions administratives et nouvelles obligations
La réforme instaure un régime d'amendes administratives pouvant atteindre 8 500 euros par manquement, montant doublé en cas de récidive. Ces sanctions concernent notamment les obligations relatives à la déclaration d'activité, à la publicité, à la sous-traitance ou au règlement intérieur. Elles pourront être rendues publiques afin de renforcer leur effet dissuasif.
Le délai pendant lequel l'administration peut contrôler les financements de la formation est fixé à trois ans, voire six ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les organismes de formation devront par ailleurs garantir que leurs formateurs disposent des qualifications requises, sous peine de voir la formation considérée comme non réalisée et les financements remis en cause. Les Opco voient également leurs missions de contrôle renforcées.
CFA et déclaration d'activité : des exigences accrues
Les centres de formation d'apprentis devront transmettre à France compétences une comptabilité analytique certifiée afin de permettre un meilleur contrôle de l'utilisation des financements et des niveaux de prise en charge.
La loi crée également de nouveaux motifs de refus ou d'annulation de la déclaration d'activité (NDA), notamment en cas d'absence de locaux adaptés pour les actions d'apprentissage ou lorsque le dirigeant a déjà fait l'objet d'une annulation récente. Les décisions d'annulation pourront être rendues publiques.
Une réforme qui transforme durablement le secteur
Au-delà de la lutte contre la fraude, cette loi traduit une volonté de renforcer la qualité, la transparence et la traçabilité des formations financées sur fonds publics. Les organismes de formation, les CFA, les Opco et les certificateurs devront adapter rapidement leurs pratiques pour se conformer à ce nouveau cadre réglementaire, qui accroît à la fois les obligations de transparence, les capacités de contrôle des autorités et les sanctions en cas de manquement.
