Toute entreprise doit prévenir les risques professionnels, quelles que soient sa taille et ses activités. Pour ce faire, les employeurs ont l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Tout salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

• s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, son C2P sera créé ou alimenté automatiquement si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils. Il sera prévenu par courrier ou par mail par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le C2P instaure pour les salariés un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Critères de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité définis par le code du travail, l’ordonnance a retenu 6 de ces facteurs pour lesquels l’exposition des salariés doit obligatoirement être évaluée annuellement par les employeurs.

Pour être pris en compte, le facteur de pénibilité doit être existant et dépasser une intensité et une durée minimales :

L’exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie des facteurs de pénibilité retenus pour le C2P.

Toutefois, le départ anticipé d'un salarié sera possible s’il justifie d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à son exposition à l’un de ces 4 risques.

Le nombre de point dépend de l’exposition aux 6 facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ en retraite.

Pour les salariés temporaires, le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice.

Le C2P est intégré au Compte personnel d’Activité (CPA) et donc accessible à partir de ce dernier.

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les points sont consommés point par point pour les frais de formation et par tranche de 10 points pour le complément de rémunération et pour la majoration de trimestre.

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

La demande d'utilisation des points est à effectuer :

• en ligne, directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, un récépissé de la demande est adressé,
• par courrier à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France. Des formulaires de demandes sont à télécharger et à remplir pour chacune des utilisations.

L’employeur doit déclarer chaque année aux caisses de retraite les situations de risques professionnels par l’intermédiaire de sa déclaration sociale nominative (DSN).

La branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assure la gestion du C2P, elle détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié et finance les demandes d'abondement du CPF.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

Retrouvez toute l’information sur la page dédiée du service public

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) permet de former un demandeur d’emploi avant embauche. 

Il est formé avec l’accord du futur employeur sur les compétences nécessaires et permettant d’intégrer le poste à pourvoir.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) s’adresse à toutes personnes inscrites à France Travail ayant reçu une proposition d’emploi avec un contrat de 4 ou 6 mois minimum requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences : 

• aux demandeurs d’emploi indemnisé(e)s ou non ; 
• aux bénéficiaires d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ; 
• aux salariés recrutés en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par l’activité économique ; 
• aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. 

Et aux employeurs du secteur privé ou du secteur public qui ont déposé une offre d’emploi ou exprimé leurs besoins auprès de France Travail.   
 
Les contrats de travail permettant la mise en place d’une POEI sont : 

• contrat à durée indéterminée, 
• contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois, 
• contrat à durée indéterminée intérimaire, 
• un ou plusieurs contrats de missions (CTT)  d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la fin de la formation. 

L'employeur bénéficie d'une aide à la formation étudiée et validée par France Travail. 

Quelles sont les formations concernées par la POEI ? 

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) dure 450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel dans l’entreprise ou par un organisme de formation ou les deux.  
La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage minimale de 6 mois. 

Quelles sont les modalités de formations ? 

Le tutorat: L’action de formation est réalisée en entreprise, l’employeur doit définir un plan de formation et désigne un tuteur pour accompagner le bénéficiaire du dispositif. A l’issue de la formation, une attestation de développement de compétences est cosignée entre le candidat et le tuteur. 

La formation théorique: L’employeur choisit un organisme de formation, le candidat bénéficiera d’une formation structurée par des enseignements théoriques. 

La formation en situation de travail (AFEST): Le plan de formation est préparé par un organisme de formation agréé, le candidat bénéficie d’une formation continue et d’une mise en situation professionnelle. Un formateur encadre la formation sur le terrain en collaboration avec le tuteur désigné en entreprise. Les domaines de formation AFEST sont la construction, le service aux particuliers, l'industrie, le service aux entreprises et le commerce. 

Il est possible de combiner les modalités entre elles, le tuteur en entreprise doit être volontaire, avoir deux ans d’expérience professionnelle sur le poste visé et peut former trois demandeurs d’emploi en simultané. 

La mobilisation d’une POEI se fait en 3 étapes : 

1. Lors de la recherche d’emploi du demandeur d’emploi

• En postulant à une offre d’emploi
• Et en proposant à l’employeur de bénéficier de la POEI pour former le demandeur d’emploi sur les compétences nécessaires

2. Lors d’un entretien entre l’entreprise, le demandeur d’emploi et un conseiller France Travail pour définir les compétences à développer et mettre en place un plan de formation personnalisé

3. Par l’acceptation de la demande POEI par l’employeur 

Une fois le dossier transmis et validé par France Travail, le demandeur d’emploi entre en formation et son embauche débute à l’issue de la période de formation. 

450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

Durant la formation, le demandeur d'emploi bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle). Son indemnisation en cours de formation est conditionnée notamment par son entrée effective en formation, sa présence tout au long de la formation ainsi que l’actualisation de sa situation chaque mois. 
 
Bon à savoir : Une rémunération durant la formation est possible et va dépendre de sa situation 

La POEI est financée par France Travail.

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail

Ressource Handicap Formation est une plateforme d’appui Ressource Handicap Formation Hauts-de-France dédiée aux Centres de formation. 

Elle les aide à mieux prendre en compte le handicap en formation, c’est-à-dire à accueillir et former dans les meilleures conditions une personne en situation de handicap et à s’engager dans une démarche d’amélioration continue de leur accessibilité.

Tout organisme de formation ou CFA souhaitant développer sa capacité à accueillir des personnes en situation de handicap et/ou ayant besoin d’un appui à la recherche de solutions d’aménagement pour une situation individuelle.

L’offre de services qui s'appuie sur 3 piliers fondamentaux : 

Développer l'accessibilité des structures :

Accompagner les Organismes de Formation (OF) et Centres de Formation des Apprentis (CFA) qui souhaitent développer leurs capacités d’accueil des personnes en situation de handicap. Les aider à penser et organiser leur accessibilité : organisationnelle, technique, physique, pédagogique, … jusque dans la conception même de leurs actions de formation. 

Proposer des parcours de formation adaptés : 

Permettre à une personne handicapée de bénéficier de conditions adaptées d’accès et de suivi de sa formation, en facilitant la collaboration des acteurs de la formation, de l’emploi et du handicap pour mieux sécuriser les parcours et identifier des solutions de compensation. 

Professionnaliser et animer un réseau de référents handicap : 

Contribuer à la montée en compétences et à la professionnalisation des référents handicap, pour leur permettre de proposer des parcours de formation adaptés aux besoins des apprenants et de s’engager dans une démarche de progrès continue de leur accessibilité. 

La mise en œuvre est assurée par un conseiller Ressource Handicap Formation de proximité. L’ancrage local des intervenants garantit une bonne connaissance des ressources et des acteurs du territoire. 

La Ressource Handicap Formation propose des outils, des méthodes et des ressources pour aider les organismes de formations et CFA à développer leur capacité à accueillir des personnes handicapées en formation et, au besoin, à proposer des aménagements du parcours de formation. 

L’intervention de la Ressource Handicap Formation est ajustée aux besoins de l’organisme de formation et du CFA. Elle s’organise en présentiel ou en distanciel, de manière individuelle et collective, pour permettre à l’organisme de formation et au CFA de faire évoluer ses pratiques et de devenir plus inclusif. 

L’intervention de la RHF est prise en charge par l’Agefiph et le Conseil régional des Hauts-de-France.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, adressez-vous à Ressources Handicap Formation : 

E-mail : rhf-hdf@agefiph.asso.fr 

Tél. : 03 22 54 26 80 (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h)

Retrouvez l’information détaillée sur le site de Ressource Handicap Formation 

Le Contrat d'Engagement Jeune a pour objectif une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé et soutenu. Il vise à l’insertion professionnelle et à l’acquisition de l’autonomie. 

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle. 

Conditions liées à l'âge 

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes : 

• Jeunes de 16 à 25 ans inclus 
• Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé. 

Conditions liées à la situation professionnelle 

3 conditions doivent être remplies : 

• Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée) 
• Ne pas être étudiant 
• Ne pas suivre une formation. 

Le contrat d'engagement jeune (CEJ ) comporte : 

• un diagnostic élaboré avec le jeune et identifiant les besoins, 
• les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours, 
• un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l'accompagnement intensif, 
• l'attribution d'une allocation et son montant maximum, si le jeune remplit les conditions. 

L’accompagnement intensif, au minimum de 15 à 20 heures par semaine, en individuel et collectif, peut notamment comporter : 

• des mises en situations professionnelles exemple : des stages en entreprise), 
• des périodes de formation, 
• des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif, 
• des missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance) 

Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies avec le jeune. 

Le CEJ doit mobiliser activement les entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions dans un collectif de travail et la formation en alternance. 

L'arrêté du 9 mars 2022 a fixé la liste des parcours et contrats pouvant être intégrés dans le contrat d’engagement jeune. 

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an. 

À la fin de cette période, France Travail ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois. 

Pendant son contrat, le jeune perçoit une allocation dont le montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaires. 

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) est mis en œuvre par les Missions locales et par France Travail. 

Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi, ou de manière conjointe avec les Missions locales ou France Travail. 

Les dispositions du CEJ définissent le cadre d'intervention de chaque partie. 

Une application numérique dédiée au CEJ permettra de faciliter les échanges entre le jeune et son référent. 

Retrouvez toute l'information détaillée sur la fiche dédiée du site service-public.fr

Permettre à un salarié qui a un projet professionnel de reconversion de pouvoir bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE

• Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
• Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs

Trois étapes sont nécessaires à la mise en place du dispositif :

• Avant la démission, prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle pour bénéficier d’un accompagnement dans l’élaboration du projet
• Avoir un avis de Transitions Pro attestant le caractère réel et sérieux du projet
• En cas d’avis favorable, effectuer une inscription à France Travail dans les 6 mois qui suivent la validation du projet de reconversion par Transitions Pro

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez les conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l'allocation chômage 

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
• Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
• Avant la démission, demandez un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d'un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet

A quoi sert le CEP ? 

• Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner
• Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion
• Il aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver

Retrouvez toute l’information détaillée sur les sites suivants :

• demission-reconversion.gouv.fr
• Présentation du dispositif sur le site de Transitions Pro Hauts-de-France
• Plaquette de présentation

Permettre de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Permettre la prise en charge financière de la formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Des conditions spécifiques s’appliquent aux différentes typologies de salariés éligibles suivants :

• Salarié du secteur privé en cours de CDI
• Salarié du secteur privé en cours de CDD
• Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
• Salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit une action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession, en tout ou partie durant son temps de travail.  

Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.

Le salarié peut se faire accompagner dans son projet par l'un des opérateurs au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à  

Le montant du CPF est automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation.

Les démarches consistent à effectuer une demande de financement auprès de Transitions Pro Hauts-de-France, demander une autorisation d’absence à son employeur si la formation a lieu pendant le temps de travail, obtenir un bilan de positionnement de l’organisme de formation.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement. Une commission paritaire régionale examine ces éléments et apprécie également la pertinence du projet professionnel au regard des critères de cohérence du projet, de pertinence du parcours et des perspectives d’emploi.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les demandes selon des priorités.

Des priorités sont relatives aux publics (salariés les moins qualifiés, salariés reconnus inaptes ou en cours de processus, salariés des entreprises de moins de 50 salariés) ou aux actions. Dans le cadre des actions, certaines priorités s’attachent à cibler des métiers à fortes perspectives d’emploi ou émergent ou à accompagner des salariés en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue. Cette liste des métiers est définie au niveau régional.

Retrouvez toute l’information sur la fiche dédiée du service public

Le plan de développement des compétences est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à un poste de travail et le développement de la capacité d’un salarié à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences des salariés. 

Elles sont à l'initiative de l’employeur. 

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel, etc.). 

Le contrat de travail est maintenu pendant la durée de la formation. 

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale). 

La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. 

Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes : 

Formations obligatoires:

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret). 

Exemples : 

• Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte) 
• Formations aux qualifications de soudeurs 

Le refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier un licenciement. 

Formations non obligatoires:

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur. 

Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. 

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE):

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). 

L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions. 

Pour toute formation se déroulant pendant le temps de travail, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. 

Le Plan de Développement des Compétences est une obligation à la main de l’employeur. 

Tout salarié peut demander de suivre une formation prévue au plan mais il doit obtenir l’accord de l’employeur pour en bénéficier.

Retrouvez plus d’information sur la fiche dédiée du site service-public.fr

Permettre l’obtention soit de la capacité en droit, soit du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires), pour accéder ensuite à d’autres formations supérieures.

Demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis au moins 2 ans, ou souhaitant évoluer professionnellement par l’acquisition d’un diplôme préparé hors temps de travail.

Favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la poursuite d’études grâce à l’obtention du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires) ou de la Capacité en droit.

Chaque année, la Région Hauts-de-France lance un appel à projets « Accéder à l’Enseignement Supérieur - AENS »  auprès des établissements universitaires de la région. Après analyse de leurs retours, la Région attribue à chaque acteur une subvention permettant le recrutement de stagiaires pour l’obtention du DAEU ou de la capacité en droit.  

Chaque année, environ 1000 stagiaires intègrent ce dispositif. 

Permettre aux agents publics d'acquérir des droits à la formation. 

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il concerne toutes les personnes actives. 
 
Il permet à l'agent public d'accéder à toute formation relative à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. (Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées). 
 
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. 
 
Aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. 
 
Alimentation du CPF 
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. 
 
Un agent ayant exercé ses fonctions de manière continue du 1er janvier au 31 décembre acquiert 25 heures par an de droits à la formation dans la limite d'un plafond de 150 heures. (A noter : si l'agent occupe un emploi à temps incomplet, l'alimentation du CPF est calculée en fonction du temps de travail). 
 
Néanmoins, un agent de catégorie C qui n'a pas de diplôme, titre ou certificat correspondant à minima au niveau V (niveau CAP) bénéficie de règles d'acquisition plus favorables : il acquiert 50 heures par an et son plafond de droits à la formation est porté à 400 heures. 
 
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. 

Agents de la fonction publique, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels. S'agissant des agents contractuels, sont concernés l'ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrats à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat. 

LES FORMATIONS CONCERNÉES

L'agent public peut solliciter son CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Il n'est pas possible d'utiliser son CPF pour suivre une formation en lien avec ses fonctions actuelles. 

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. 
 
Si l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à la formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des deux prochaines années. L'agent bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat. L'agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément. 
 
L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour la notification de sa décision. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente. 
 
Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur. 
 
Pour préparer dans les meilleures conditions son projet d'évolution professionnelle et cibler la formation la plus appropriée à sa réalisation, l'agent peut demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé : 

• pour les agents de la fonction publique territoriale : se rapprocher d'un conseiller d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT)
• pour les agents de la fonction publique hospitalière : se rapprocher d'un conseiller de l'Association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

Les agents peuvent visualiser leurs droits acquis sur le portail moncompteformation.gouv.fr. 

Pour les agents de la fonction publique d’état, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Pour les agents de la fonction publique territoriale, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le compte d’engagement citoyen (CEC) est un des trois comptes figurant dans le Compte Personnel d’Activité (CPA). 

Le CEC recense les activités de la personne en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage de son titulaire; il permet d'acquérir des droits à la formation, inscrits sur son compte personnel de formation (CPF). 

Par ailleurs, s’il est salarié du privé, son employeur peut lui accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole. 

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC. 

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser. 

Le CEC concerne le même public que le CPA. 

Il est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui : 

• occupe un emploi (salariés, agents publics et les travailleurs indépendants, professions libérales et autres non-salariés), y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçants une activité à l’étranger, 
• est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, 
• est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), 
• a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. 

Les personnes âgées d’au moins 16 ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du CEC. 

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie. 

Le CEC peut continuer à être alimenté même si son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 

Comme pour le CPA, le CEC est fermé à la date du décès de son titulaire. 

Le titulaire du CEC acquiert des droits à la formation d’un montant maximum de 240€ en réalisant des activités en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage. 

Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ? 

Les activités de bénévolat associatif sont concernées si elles répondent aux 2 conditions suivantes : 

• L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises 
• Le titulaire du CEC siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles. 

Il peut effectuer son bénévolat dans une ou plusieurs associations. 

Pour bénéficier du CEC, il doit réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. 

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée. 

Quelles sont les activités de volontariat concernées par le compte d'engagement citoyen ? 

Les activités de volontariat comptabilisées sur le CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes : 

• Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI) 
• Réserve militaire opérationnelle 
• Réserve opérationnelle de la police nationale 
• Réserve sanitaire 
• Sapeur-pompier volontaire 
• Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.) 

Pour obtenir 240 € sur son CPF, le titulaire du CEC doit s’engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat. 

Exemples : 

• dans le cadre d’un service civique : 6 mois nécessaire au cours de l’année civile écoulée et de l’année précédente, 
• Pour un sapeur-pompier volontaire : 5 ans d’engagement 

Le tableau détaillé des durées minimales nécessaires à l'acquisition des droits est disponible sur la page dédiée du service public. 

Quelles sont les conditions d’un maître d’apprentissage pour le compte d'engagement citoyen ? 

Pour bénéficier d'un CEC, le maître d’apprentissage doit effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. 

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. 

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ? 

Pour les activités de volontariat et de maître d’apprentissage, il n’y a pas de déclaration à faire. 

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va les déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1. 

Les droits sont inscrits dans le CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où il a exercé l'activité. 

Pour les activités de bénévolat, il appartient au titulaire du CEC de déclarer en ligne chaque année (avant le 30 juin) les heures qu’il a effectué l’année précédente. 

Un responsable de l'association doit valider la déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. 

Il existe 2 types de formations possibles : 

• Les formations admissibles au CPF 
• Les formations destinées soit : 

  • aux bénévoles (dont le but est d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ses missions de bénévole),

  • aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions,
  • Aux maîtres d’apprentissage, leur permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). 

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée du service public.