L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Obligation d'emploi

Champ d'application de la déclaration

La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne maintenant tous les employeurs. À ce titre, désormais, tous les employeurs, même ceux dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, devront « déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi », selon le décret n° 2019-522 sur la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Taux d'emploi

Les employeurs occupant au moins 20 salariés, y compris les Epic, sont soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l'effectif salarié total. « Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail », après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique désormais au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.

Modalités déclaratives

L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).

Référent handicap

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Priorité à l'emploi direct

L’employeur peut s’acquitter de son obligation par différents moyens :

• en accueillant en stage les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage,
• en accueillant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le code du travail,
• en employant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.

De plus, « peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi » l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont fixées par décret.

Accords agréés

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, maintenant renouvelable une seule fois.

Le décret n° 2019-521 relatif aux accords agréés précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit par ailleurs les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

Contribution annuelle

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Recouvrement

« Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’obligation d’emploi est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer ». Cette contribution est recouvrée par les Urssaf, les CGSS, ou la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.

Montant

Le décret n° 2019-523 relatif aux modalités de calcul de la contribution fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs.

Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. L’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation n'est plus pris en compte dans le calcul du montant, dans la mesure où il l'est pour le calcul du nombre de bénéficiaires.

Dépenses déductibles

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle due les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu’elle passe avec :

• des entreprises adaptées,
• des établissements ou services d’aide par le travail,
• des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La nature des dépenses concernées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être déduites sont déterminées par décret.

Dispositions diverses

Handicap irréversible

Concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la loi prévoit désormais que lorsque le handicap est irréversible, cette reconnaissance est attribuée de façon définitive.

Télétravail

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un proche aidant, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, dans le respect des droits et des garanties des travailleurs handicapés. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au télétravail des travailleurs handicapés sont mises en place dans les établissements publics.

Réforme de l'offre de services

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences ». Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Entreprises adaptées

Deux expérimentations vont être possibles pour les EA : le « CDD tremplin » pour passer d’une entreprise adaptée à une entreprise autre et l’entreprise adaptée de travail temporaire.