Les politiques et aides régionales
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Le CPRDFOP
Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) est le document déclinant à moyen terme la stratégie régionale de la formation et de l’orientation professionnelles.
Il s’agit d’une stratégie concertée, élaborée par la Région, l'État, le Rectorat ainsi que dix organisations syndicales. Cette stratégie comporte 5 plans, déclinés en objectifs opérationnels.
Il s’articule avec le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), qui couvre les dimensions formation professionnelle, emploi et maintien dans l’emploi, pour les personnes en situation de handicap.
Le PRITH Hauts-de-France
Le Plan Régional d'Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) a vocation à permettre la concertation des acteurs sur les orientations stratégiques à mettre en œuvre, afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées, et mettre en cohérence les déclinaisons opérationnelles les concernant dans les différentes politiques (travail, emploi, orientation, formation professionnelle et accompagnement…). Il vise également à faciliter le pilotage des actions en faveur du public handicapé et à permettre une consultation élargie des acteurs quant aux besoins à couvrir.
Le comité de pilotage régional se réunit deux fois par an. Il est présidé par le Préfet de Région, ou par délégation, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il réunit notamment la Direccte, le Conseil régional, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, la Carsat, la MSA, le RSI, l’ARS, les MDPH, Chéops, les partenaires sociaux… Il peut être élargi à d’autres structures, sur proposition de ses membres. En tant que de besoin, d’autres institutions ou experts peuvent y être associés. Le Comité de Pilotage définit les orientations stratégiques et les traduit en axes de travail dans le cadre d’un plan d’actions régional. Il pilote les actions mises en œuvre au titre du PRITH et identifie les points à soumettre à la réflexion stratégique, au sein du PRITH ou dans les instances de pilotage pertinentes (CREFOP, SPE…).
Deux commissions déclinent les orientations en programmes d’actions plus opérationnels :
- une commission Emploi formation employeurs,
- une commission Maintien dans l’emploi.
L’Agefiph
L’Agefiph est l’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées.
A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) (article L5214-1 du code du travail).
Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6% des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.
Les interventions de l’Agefiph s’adressent :
aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en voie de reconnaissance, dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Personnes handicapées, comment solliciter les aides de l’Agefiph ?
Le FIPHFP
L'action du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.
Le FIPHFP recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces contributions permettent au Fonds de mettre en œuvre une politique incitative (aides, conventions, financements accessibilité, partenariats) favorisant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.
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La sous-traitance au secteur protégé et adapté
La compensation du handicap et le réseau d’acteurs mobilisables
Étymologie et historique
Définition du handicap
La situation du handicap en France
Qu’est-ce qu’une situation de handicap ?
Les différents types de handicap
Le cadre juridique de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les obligations de l'entreprise
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
