L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail.

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• soit opter pour l'Arce,
• soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Quel est le montant de l'Arce ?

Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60% du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3% pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
• Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Attester que l’activité non salariée existe toujours.
• Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail
• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public ou sur celle de France Travail

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, il doit être dans l'une des situations suivantes :

• Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
• Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
• Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans s’il est reconnu handicapé)
• Avoir moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car il ne remplit pas les conditions de durée d’activité)
• Être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• Être sans emploi et avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Créer ou reprendre une entreprise qui se situe dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

Dans les autres situations

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant
• Soit sous la forme d'une société selon des conditions à respecter

Il doit être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

A compter du 01er janvier 2026 :

Pour bénéficier de l'exonération, toutes les personnes (et non plus seulement les micro-entrepreneurs) doivent formuler, lors de la création de leur activité, une demande d'exonération auprès de l'Urssaf.

Le montant de l'exonération dépend du montant du revenu. Jusqu'à présent, l'exonération était totale pour un revenu inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et dégressive ensuite pour un revenu supérieur à 75 % du pass et inférieur à ce Pass. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du Pass (soit 36 045 euros en 2026), l'exonération n'est plus que partielle. Fixée par décret, elle ne peut excéder 25 % des cotisations. Pour un revenu supérieur, le montant de l'exonération continue de décroitre linéairement et devient nul lorsque le revenu est égal au Pass.

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026

À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

À noter : Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

ATTENTION : L'ACRE ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

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Permettre au demandeur d’emploi qui suit une action de formation validée et financée par France Travail de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits.

Cette rémunération par France Travail s’appelle "Rémunération de Fin de Formation" (RFF).

Tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail qui a reçu un accord pour suivre une formation permettant à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L.6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, et qui est à l'expiration des droits d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

• La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
• La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.

À noter

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

• Bilan de compétences
• Toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (code et/ou conduite)
• Accompagnement à la création d’entreprise
• Accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail.

La démarche à effectuer diffère selon que le demandeur d'emploi soit un ancien salarié du secteur privé ou un demandeur d'emploi indemnisé par son ancien employeur publique.

Si les droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de la formation, le demandeur d’emploi peut demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

Son conseiller France Travail lui fournit alors un formulaire de demande.

Ancien salarié du secteur privé

Si la demande est acceptée, France Travail verse au demandeur d’emploi la RFF à l'expiration de ses droits à l'ARE ou à l'ASP.

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande.

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus.

Ancien salarié du secteur publique

Si la demande est acceptée, France Travail envoie à l’ex-employeur public (qui verse au demandeur d’emploi les allocations chômage) l’attestation de son inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L’ex-employeur publique envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande.

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus.

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date de fin des droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 756,63 € par mois.

À savoir : La RFF est imposable.

La RFF est versée chaque mois, jusqu'à la fin de la formation.

Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

!!! Pour 2026: Les bénéficiaires, le montant, les modalités de versement et de trop perçu sont reprécisés par une délibération 2045-45 du 27 novembre 2025.

A noter notamment, l'article 5 "Expérimentation":

A titre expérimental jusqu’au 30 avril 2026, la rémunération de fin de formation (RFF) est également accordée lorsque le demandeur d’emploi est inscrit à la veille de son entrée en formation et que celle-ci est validée par France Travail et achetée, financée ou cofinancée par :

• le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi, dans des conditions (délais de dépôt, point de départ de la rémunération, etc.) précisées par instruction du directeur général ;
• un tiers (autre que les conseils régionaux et l’Etat), dans le cadre d’un partenariat avec France Travail.

La liste des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation (RFF) est également fixée et publiée, pour les formations prescrites jusqu'au 31 décembre 2026.

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Bénéficier d’un revenu de remplacement lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail est involontairement privé d'emploi. Cette aide s’appelle Allocation chômage d’aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.

Les conditions d'indemnisation varient selon que le demandeur d'emploi a perdu son emploi avant ou depuis le 1er avril 2025.

Les règles sont aussi différentes selon l’âge du demandeur d’emploi et selon qu’il a travaillé auparavant dans le secteur privé ou dans la fonction publique.

L’Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut dans certains cas être dégressive.

Elle peut aussi faire l’objet de dégrèvement et de cotisations sociales.

Elle est versée chaque mois en fonction de l’actualisation du demandeur d’emploi (reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc).

Si le demandeur d’emploi exerce une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, il peut cumuler son ARE avec des revenus d'activité professionnelle.

Le versement de l’ARE cesse dans certains cas dont :

• Reprise d’une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Perception de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
• Perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
• Conclusion d’un contrat de service civique
• Effectuer une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si les droits prennent fin, il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette aide est mobilisée par France Travail lors de l’inscription du demandeur d’emploi privé involontairement de son emploi.

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Bénéficier d’une aide financière lorsqu’un demandeur d’emploi suit une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi), nommée Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF).

Tout demandeur d’emploi s’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Suivre une formation France Travail dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de son compte personnel de formation (CPF)
• La formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures

Le montant brut de l'AREF est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'AREF est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'AREF.

Comme l'ARE, l'AREF est imposable.

Elle est versée chaque mois, à terme échu.

Sa durée de versement ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE, le demandeur d’emploi peut bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la R2F, il peut poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Cette aide est mobilisée par France Travail lors de l’instruction du dossier de formation.

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En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Salarié licencié pour motif économique ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le montant et la durée de l’allocation de sécurisation professionnelle dépendent de plusieurs paramètres. Ils peuvent être calculés sur un simulateur (voir "Plus d’informations").

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.

Son montant est constant (sans dégressivité). Elle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans certains cas dont :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
• Engagement de service civique
• Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l'ASP peut aussi cesser définitivement dans certains cas dont :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
• Création ou reprise d'entreprise
• Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
• Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

L'ASP est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire) et est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

L'obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle relève de l'employeur.

En cas d’accord du salarié licencié, France Travail instruit le dossier et accompagne le salarié pour la mise en oeuvre du CSP et de l’ASP.

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du service public et sur celle de France Travail

Il s’agit d’une expérimentation, à la main des territoires, qui permet d’apporter une réponse concrète aux personnes éloignées de l’emploi en les embauchant en contrat à durée indéterminée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Personnes privées durablement d’emploi

La privation durable d’emploi est une situation vécue et exprimée par une personne. Elle se distingue alors des catégories administratives en vigueur et peut les recouper ou non. Cette privation d’emploi est dite durable lorsqu’une personne est depuis plus de 12 mois sans aucune activité professionnelle ou en activité professionnelle partielle (contrats courts ou faibles volumes horaires…) sans pouvoir accéder à un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins.

On peut distinguer trois types de privation d’emploi :

• La privation totale : la personne n’a pas travaillé du tout depuis 12 mois,
• La privation régulière : la personne a travaillé de manière discontinue et insuffisante pour subvenir à ses besoins,
• La privation partielle : la personne travaille de manière régulière et continue mais sans accéder à un volume d’emploi lui permettant de subvenir à ses besoins.

Créé par la loi du 29 février 2016 et prolongée pour 5 ans par la loi du 14 décembre 2020, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » est un dispositif ayant pour objectif d’embaucher des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois au sein de ces territoires.

Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires, etc.).

L’expérimentation se déploie sur 83 territoires habilités (au 30/04/2025), dont 6 en Hauts de France :

• Territoire de la Métropole Européenne de Lille – Quartier les Oliveaux (Loos)
• Territoire de Lille Fives
• Territoire d’Arc Nord Ouest Roubaix
• Territoire de la Métropole Européenne de Lille – Quartier Phalempin (Tourcoing)
• Territoire de Valenciennes – Quartier de Lille et Acacias
• Territoire de Bailleul

Les différents financements de l’expérimentation :

• Contribution au Développement de l’Emploi (CDE)

La Contribution au Développement de l’Emploi finance les emplois supplémentaires créés par les EBE (Entreprises à But d’Emploi) qui embauchent, sur proposition du CLE (Comité Local pour l’Emploi), les personnes volontaires pour réaliser des travaux utiles à leur territoire.

• Dotation d’Amorçage (DA)

Ce financement accompagne le développement de la croissance des effectifs des EBE en apportant un financement l’année de création de chaque ETP supplémentaire.

• Complément Temporaire d’Équilibre (CTE)

Cette contribution intervient en subvention d’équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, et vise à couvrir tout ou partie d’un déficit d’exploitation.

Le financement est assuré par l’État et le Département du Nord.

La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi lors de la première étape expérimentale (2016-2021). Avec l’adoption de la loi du 14 décembre 2020, s’ouvre la deuxième étape qui prolonge l’expérimentation pour 5 ans (2021-2026).

Retrouvez l’information détaillée sur :

• Le site du Ministère du Travail : Expérimentation TZCLD
• Le site “Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée”