La loi pour le Plein Emploi

La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est parue au Journal officiel le 19 décembre 2023.
Le texte vise à réformer le repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA.

Une série de mesures vont impacter les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

A noter :  Une dizaine de décrets d’application doivent être pris. Le ministère du Travail donne quelques éléments de calendrier pour la mise en œuvre de cette réforme. Leur publication devrait intervenir au cours du 1er semestre 2024. La grande partie des mesures entreront en application en 2025.

Les principales mesures de la loi sont :

Pôle Emploi devient l’opérateur France Travail

L’une des premières mesures de la loi pour le plein emploi est la transformation de l’organisme Pôle emploi en opérateur "France Travail". Ce changement de nom est opéré depuis le 1er janvier 2024.

Un nouveau contrat d’engagement

La mise en œuvre d’un nouveau contrat d’engagement (en remplacement du Projet personnalisé d’accès à l’emploi PPAE et du contrat d’engagement réciproque) commun à l’ensemble des demandeurs d’emploi est créé. Il comprend Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures, sous conditions.

A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.

La création d’un réseau pour l’emploi

La loi prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau pour l’emploi.

La transformation de Pôle emploi en France Travail s’accompagne de la construction d’un « Réseau pour l’emploi » (le texte initial le nommait « Réseau France Travail »).

Ce réseau vise à renforcer la coopération des acteurs dans leurs missions d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion.
Il se compose de l’État, des Régions, Départements, Communes et Intercommunalités, de l'opérateur France Travail, des Missions locales et des Cap emploi. D’autres acteurs, disposant de compétences similaires, pourront également y participer.

Un « Comité national pour l’emploi », présidé par le ministre de l’Emploi, fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national.

Des comités régionaux pour l’emploi sont prévus dans la continuité des actuels CREFOP (Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles), ainsi que des comités à un niveau départemental et local.

Un protocole de préfiguration a été signé en Hauts-de-France le 8 juin 2023.

Inscription généralisée à France Travail

Les personnes suivantes sont inscrites automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :

• Demandeur d’emploi qui demande son inscription,
• Allocataires du RSA,
• Jeunes inscrits auprès des missions locales à la recherche d’un emploi,
• Les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.

Une fois inscrits, les demandeurs d'emplois seront orientés vers un opérateur référent en fonction de leur profil. Ils bénéficient d'un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.

Des mesures pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés

Des mesures spécifiques sont mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Parmi celles-ci, on peut noter :

• Les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les CDD tremplin sont pérennisés,
• Les droits liés à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont étendus.
• La RQTH est accordée à davantage de jeunes. Dorénavant, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans (et non plus seulement de 16 à 18 ans), l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent une RQTH.
• A compter du 1er janvier 2025, le dispositif d'emploi accompagné sera organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés.
• Dispositif de « sac à dos numérique ». Ce service numérique permet de recenser les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap durant sa scolarité et sa vie professionnelle.
• Possibilité de conservation par le salarié de ses équipements de compensation du handicap lors d’un changement d’entreprise.
• La loi reconnaît aux travailleurs en Esat des droits individuels et collectifs prévus par le Code du travail leur conférant un statut d’assimilé salarié.

Un passeport d’orientation, de formation et de compétences

Le passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.

Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation.