Toute entreprise doit prévenir les risques professionnels, quelles que soient sa taille et ses activités. Pour ce faire, les employeurs ont l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Tout salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

• s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, son C2P sera créé ou alimenté automatiquement si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils. Il sera prévenu par courrier ou par mail par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le C2P instaure pour les salariés un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Critères de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité définis par le code du travail, l’ordonnance a retenu 6 de ces facteurs pour lesquels l’exposition des salariés doit obligatoirement être évaluée annuellement par les employeurs.

Pour être pris en compte, le facteur de pénibilité doit être existant et dépasser une intensité et une durée minimales :

L’exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie des facteurs de pénibilité retenus pour le C2P.

Toutefois, le départ anticipé d'un salarié sera possible s’il justifie d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à son exposition à l’un de ces 4 risques.

Le nombre de point dépend de l’exposition aux 6 facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ en retraite.

Pour les salariés temporaires, le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice.

Le C2P est intégré au Compte personnel d’Activité (CPA) et donc accessible à partir de ce dernier.

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les points sont consommés point par point pour les frais de formation et par tranche de 10 points pour le complément de rémunération et pour la majoration de trimestre.

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

La demande d'utilisation des points est à effectuer :

• en ligne, directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, un récépissé de la demande est adressé,
• par courrier à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France. Des formulaires de demandes sont à télécharger et à remplir pour chacune des utilisations.

L’employeur doit déclarer chaque année aux caisses de retraite les situations de risques professionnels par l’intermédiaire de sa déclaration sociale nominative (DSN).

La branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assure la gestion du C2P, elle détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié et finance les demandes d'abondement du CPF.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

Retrouvez toute l’information sur la page dédiée du service public

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) permet de former un demandeur d’emploi avant embauche. 

Il est formé avec l’accord du futur employeur sur les compétences nécessaires et permettant d’intégrer le poste à pourvoir.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) s’adresse à toutes personnes inscrites à France Travail ayant reçu une proposition d’emploi avec un contrat de 4 ou 6 mois minimum requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences : 

• aux demandeurs d’emploi indemnisé(e)s ou non ; 
• aux bénéficiaires d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ; 
• aux salariés recrutés en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par l’activité économique ; 
• aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. 

Et aux employeurs du secteur privé ou du secteur public qui ont déposé une offre d’emploi ou exprimé leurs besoins auprès de France Travail.   
 
Les contrats de travail permettant la mise en place d’une POEI sont : 

• contrat à durée indéterminée, 
• contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois, 
• contrat à durée indéterminée intérimaire, 
• un ou plusieurs contrats de missions (CTT)  d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la fin de la formation. 

L'employeur bénéficie d'une aide à la formation étudiée et validée par France Travail. 

Quelles sont les formations concernées par la POEI ? 

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) dure 450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel dans l’entreprise ou par un organisme de formation ou les deux.  
La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage minimale de 6 mois. 

Quelles sont les modalités de formations ? 

Le tutorat: L’action de formation est réalisée en entreprise, l’employeur doit définir un plan de formation et désigne un tuteur pour accompagner le bénéficiaire du dispositif. A l’issue de la formation, une attestation de développement de compétences est cosignée entre le candidat et le tuteur. 

La formation théorique: L’employeur choisit un organisme de formation, le candidat bénéficiera d’une formation structurée par des enseignements théoriques. 

La formation en situation de travail (AFEST): Le plan de formation est préparé par un organisme de formation agréé, le candidat bénéficie d’une formation continue et d’une mise en situation professionnelle. Un formateur encadre la formation sur le terrain en collaboration avec le tuteur désigné en entreprise. Les domaines de formation AFEST sont la construction, le service aux particuliers, l'industrie, le service aux entreprises et le commerce. 

Il est possible de combiner les modalités entre elles, le tuteur en entreprise doit être volontaire, avoir deux ans d’expérience professionnelle sur le poste visé et peut former trois demandeurs d’emploi en simultané. 

La mobilisation d’une POEI se fait en 3 étapes : 

1. Lors de la recherche d’emploi du demandeur d’emploi

• En postulant à une offre d’emploi
• Et en proposant à l’employeur de bénéficier de la POEI pour former le demandeur d’emploi sur les compétences nécessaires

2. Lors d’un entretien entre l’entreprise, le demandeur d’emploi et un conseiller France Travail pour définir les compétences à développer et mettre en place un plan de formation personnalisé

3. Par l’acceptation de la demande POEI par l’employeur 

Une fois le dossier transmis et validé par France Travail, le demandeur d’emploi entre en formation et son embauche débute à l’issue de la période de formation. 

450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

Durant la formation, le demandeur d'emploi bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle). Son indemnisation en cours de formation est conditionnée notamment par son entrée effective en formation, sa présence tout au long de la formation ainsi que l’actualisation de sa situation chaque mois. 
 
Bon à savoir : Une rémunération durant la formation est possible et va dépendre de sa situation 

La POEI est financée par France Travail.

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Faciliter et accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en déterminant un parcours d’accompagnement adapté avec des mesures personnalisées

Demandeurs d'emploi

A l’issue de son inscription en ligne, le demandeur d’emploi primo-inscrit ou réinscrit sans modalité de suivi ou d’accompagnement est reçu en entretien de situation (ESI) et élabore conjointement avec le conseiller un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Lors de l’entretien, le conseiller effectue une première analyse de la situation du demandeur d’emploi avant de partager avec lui un diagnostic et de co-construire un plan d’actions.

Le conseiller formalise avec le demandeur d’emploi son PPAE en tenant compte de :

• la formation,
• les qualifications,
• les connaissances et les compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles,
• la situation personnelle et familiale,
• le marché du travail local,
• la nature et les caractéristiques de (ou des) l’emploi recherché,
• la zone géographique privilégiée,
• la rémunération attendue.

Ces 3 derniers éléments constituent les critères de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE).

A noter, le demandeur d’emploi n’est pas tenu d’accepter :

• un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession concernée,
• un emploi à temps partiel, si le PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet,
• un emploi qui n'est pas compatible avec les qualifications et compétences professionnelles.

Le PPAE est élaboré dans le cadre d’un entretien individuel. Il est établi conjointement par le demandeur d’emploi et France Travail, ou un organisme extérieur conventionné par France Travail.

Le demandeur d’emploi bénéficie d’un suivi personnalisé avec un conseiller référent de France Travail. Le bénéficiaire est tenu de donner suite aux actions prescrites dans le cadre du PPAE.

La période d'actualisation du PPAE est décidée conjointement avec le conseiller France Travail.

Constituent des cas de radiation, le refus sans motif légitime :

• de définir ou d’actualiser le PPAE,
• de suivre les actions inscrites dans le cadre du PPAE,
• d’accepter 2 offres raisonnables d’emploi.

Durée de l’inscription en tant que demandeur d’emploi

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L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre de trouver ou garder un emploi sur le marché du travail.

Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, le demandeur doit respecter les conditions suivantes : 

• Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir au minimum 16 ans
• Être à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé

 À savoir

Il peut bénéficier du dispositif d'emploi accompagné s’il travaille dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et qu’il a un projet d'insertion en milieu ordinaire. 

Un accompagnement de l'employeur peut être possible. L'employeur peut faire appel au "référent emploi accompagné" de la personne afin de prévenir ou remédier aux difficultés rencontrées ou d'évaluer et d'adapter le poste et l’environnement de travail.

Le dispositif est mis en oeuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d’une décision d’orientation.

Gestion modifiée 

La gestion du dispositif d'emploi accompagné va être transférée à l'État. C'est ce qu'indique la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le dispositif sera mis en œuvre par des organismes selon un cahier des charges prévu par arrêté. Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables. 

L’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de sécuriser leur parcours professionnel en milieu ordinaire.

Le dispositif peut être prescrit par les acteurs du SPE (Pôle Emploi, Cap emploi, Mission Locale) ou la MDPH.

L’accompagnement sera à durée indéterminée.

L’accompagnement sera personnalisé à la demande avec une intensité variable et permettra de travailler les objectifs suivants :

• Détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation
• Assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi
• Accompagnement dans l’emploi

Cet accompagnement est assuré par un référent unique. 

Le dispositif peut être mobilisé tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé ou par l’employeur.

Prestations financées par l’ARS, l’AGEFIPH, le FIPHFP

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Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail en alternance associant périodes de formation et mises en situation de travail.

• Jeune de 16 ans à 25 ans révolus 
• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans  
• Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) 
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)  
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)  
• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI) 

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise (15 à 25% de la durée totale – minimum de 150h), et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.  

Il peut s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois, sauf exception.   

Le contrat est à temps plein ou temps partiel. S'il est à temps partiel, la durée ne doit pas être un obstacle à l'obtention de la qualification visée. L'employeur doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation visant :   

• une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;   
• une qualification reconnue dans les classifications de convention collective ;   
• un certificat de qualification professionnelle (CQP). Liste établie par la commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle. 

Pour quels employeurs? 

• Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;  
• Les entreprises de travail temporaire ;  
• Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic). 

Établissement du contrat 

L'employeur doit se rapprocher de son OPCO pour définir : 

• la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification ou la compétence envisagée avec le candidat, 
• la durée du contrat et de la formation correspondants, 
• les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes. 

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. 

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. 

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous. 

Contrat de professionnalisation 

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : 

• Nature du contrat (CDD ou CDI) 
• Emploi occupé 
• Temps de travail 
• Salaire 
• Actions de professionnalisation concrètement envisagées 

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). 

Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération. 

Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire, la formation et la branche d’activités de l’entreprise 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public 

Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

Salariés en CDI visés par une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

L’accompagnement personnalisé proposé par France Travail (ou un délégataire) s’organise autour de 2 phases :

La co-construction du projet professionnel et d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Accueil dans le dispositif, entretien individuel de pré-bilan organisé dans les 8 jours suivant l'adhésion au CSP, élaboration du projet de reclassement, formalisation du plan de sécurisation professionnelle.

Ce plan doit être validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien-bilan.

Il est signé par le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement et peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement.

La mise en œuvre du projet et du suivi à l’issue du dispositif :

• Bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet, si nécessaire
• Suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement, avec un point d’étape à l’issue du 4ème mois d’accompagnement
• Mesures d'appui social et psychologique
• Mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi et mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...)
• Actions de VAE ou de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle
• Réalisation d'un entretien final au cours des 2 derniers mois d'accompagnement effectif pour établir un bilan écrit du dispositif remis au bénéficiaire

Actions de formation

Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et donc être mises en place le plus rapidement possible. Elles doivent correspondre à des besoins en main-d’œuvre.

Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :

• Socle de connaissances et de compétences,
• Accompagnement à la VAE,
• Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi,
• Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.

Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).

Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et le nombre de personnes licenciées mais aussi en fonction de l’ancienneté du salarié (plus ou moins d’un an d’ancienneté). 

12 mois

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois renouvellement inclus.

Durant le CSP, le bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui est égale :

• soit à 75% du salaire journalier de référence, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• soit au montant de l’ARE, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais ayant droit à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.

Une cotisation de 3% est prélevée au titre des retraites complémentaires.

L'une des 2 primes suivantes (non cumulables) peut être demandée en cas de reprise d'emploi pendant le CSP :

Prime de reclassement

Elle est versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50% des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois.

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