Permettre au demandeur d’emploi qui suit une action de formation validée et financée par France Travail de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits. 

Cette rémunération par France Travail s’appelle ‘Rémunération de Fin de Formation’ (RFF). 

Tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail qui a reçu un accord pour suivre une formation reconnue qualifiante pendant qu’il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). 

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes : 

• La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 
• La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche 
• La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. 

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail. 

À noter 

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération : 

• Bilan de compétences 
• Aide au permis de conduire B (code et conduite) 
• Aides à la création d’entreprise 
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) 
• Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail. 

La démarche à effectuer diffère selon que le demandeur d'emploi soit un ancien salarié du secteur privé ou un demandeur d'emploi indemnisé par son ancien employeur publique. 

Si les droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de la formation, le demandeur d’emploi peut demander à France Travail à bénéficier de la RFF. 

Son conseiller France Travail lui fournit alors un formulaire de demande. 

Ancien salarié du secteur privé: 

Si la demande est acceptée, France Travail verse au demandeur d’emploi la RFF à l'expiration de ses droits à l'ARE ou à l'ASP. 

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande. 

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus. 

Ancien salarié du secteur publique: 

Si la demande est acceptée, France Travail envoie à l’ex-employeur public (qui verse au demandeur d’emploi les allocations chômage) l’attestation de son inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF. 

L’ex-employeur publique envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE. 

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande. 

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus. 

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date de fin des droits à cette allocation. 

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 756,63 € par mois. 

À savoir :  La RFF est imposable. 

La RFF est versée chaque mois, jusqu'à la fin de la formation. 

Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation. 

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu. 

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public ou sur celle de France Travail 

Bénéficier d’un revenu de remplacement lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) est involontairement privé d'emploi. Cette aide s’appelle Allocation chômage d’aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. 

Les conditions d'indemnisation varient selon que le demandeur d'emploi a perdu son emploi avant ou depuis le 1er avril 2025. 

Les règles sont aussi différentes selon l’âge du demandeur d’emploi et selon qu’il a travaillé auparavant dans le secteur privé ou dans la fonction publique. 

L’Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut dans certains cas être dégressive. 

Elle peut aussi faire l’objet de dégrèvement et de cotisations sociales. 

Elle est versée chaque mois en fonction de l’actualisation du demandeur d’emploi (reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc). 

Si le demandeur d’emploi exerce une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, il peut cumuler son ARE avec des revenus d'activité professionnelle. 

Le versement de l’ARE cesse dans certains cas dont: 

• Reprise d’une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité 
• Perception de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise 
• Perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) 
• Conclusion d’un contrat de service civique 
• Effectuer une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage. 

Allocation de solidarité spécifique (ASS):

Si les droits prennent fin, il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). 

Cette aide est mobilisée par France Travail lors de l’inscription du demandeur d’emploi privé involontairement de son emploi.

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public et sur celle de France Travail

Bénéficier d’une aide financière lorsqu’un demandeur d’emploi suit une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi), nommée Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF).

Tout demandeur d’emploi s’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Suivre une formation France Travail dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de son compte personnel de formation (CPF)
• La formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures

Le montant brut de l'AREF est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'AREF est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'AREF.

Comme l'ARE, l'AREF est imposable.

Elle est versée chaque mois, à terme échu.

Sa durée de versement ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE, le demandeur d’emploi peut bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la R2F, il peut poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Cette aide est mobilisée par France Travail lors de l’instruction du dossier de formation.

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public et sur celle de France Travail

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Salarié licencié pour motif économique ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le montant et la durée de l’allocation de sécurisation professionnelle dépendent de plusieurs paramètres. Ils peuvent être calculés sur un simulateur (voir “Plus d’informations”). 

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. 

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). 

Son montant est constant (sans dégressivité). Elle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. 

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans certains cas dont : 

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
• Engagement de service civique
• Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement. 

Le versement de l'ASP peut aussi cesser définitivement dans certains cas dont :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
• Création ou reprise d'entreprise
• Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
• Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'ASP est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire) et est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

L'obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle relève de l'employeur. 

En cas d’accord du salarié licencié, France Travail instruit le dossier et accompagne le salarié pour la mise en oeuvre du CSP et de l’ASP. 

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du service public et sur celle de France Travail. 

Il s’agit d’une expérimentation, à la main des territoires, qui permet d’apporter une réponse concrète aux personnes éloignées de l’emploi en les embauchant en contrat à durée indéterminée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Personnes privées durablement d’emploi

La privation durable d’emploi est une situation vécue et exprimée par une personne. Elle se distingue alors des catégories administratives en vigueur et peut les recouper ou non. Cette privation d’emploi est dite durable lorsqu’une personne est depuis plus de 12 mois sans aucune activité professionnelle ou en activité professionnelle partielle (contrats courts ou faibles volumes horaires…) sans pouvoir accéder à un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. 

On peut distinguer trois types de privation d’emploi : 

• La privation totale : la personne n’a pas travaillé du tout depuis 12 mois, 
• La privation régulière : la personne a travaillé de manière discontinue et insuffisante pour subvenir à ses besoins, 
• La privation partielle : la personne travaille de manière régulière et continue mais sans accéder à un volume d’emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. 

Créé par la loi du 29 février 2016 et prolongée pour 5 ans par la loi du 14 décembre 2020, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » est un dispositif ayant pour objectif d’embaucher des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois au sein de ces territoires. 

Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires, etc.).

L’expérimentation se déploie sur 83 territoires habilités (au 30/04/2025),

dont 6 en Hauts de France :

• Territoire de la Métropole Européenne de Lille – Quartier les Oliveaux (Loos) 
• Territoire de Lille Fives 
• Territoire d’Arc Nord Ouest Roubaix 
• Territoire de la Métropole Européenne de Lille – Quartier Phalempin (Tourcoing) 
• Territoire de Valenciennes – Quartier de Lille et Acacias 
• Territoire de Bailleul 

Les différents financements de l’expérimentation : 

• Contribution au Développement de l’Emploi (CDE) :

La Contribution au Développement de l’Emploi finance les emplois supplémentaires créés par les EBE (Entreprises à But d’Emploi) qui embauchent, sur proposition du CLE (Comité Local pour l’Emploi), les personnes volontaires pour réaliser des travaux utiles à leur territoire,

• Dotation d’Amorçage (DA) :

Ce financement accompagne le développement de la croissance des effectifs des EBE en apportant un financement l’année de création de chaque ETP supplémentaire,

• Complément Temporaire d’Équilibre (CTE) :

Cette contribution intervient en subvention d’équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, et vise à couvrir tout ou partie d’un déficit d’exploitation 

Le financement est assuré par l’Etat et le Département du Nord

La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi lors de la première étape expérimentale (2016-2021). Avec l’adoption de la loi du 14 décembre 2020, s’ouvre la deuxième étape qui prolonge l’expérimentation pour 5 ans (2021-2026).

Retrouvez l’information détaillée sur :

• Le site du Ministère du Travail : Expérimentation TZCLD
• Le site “Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée”

Permettre à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d'acquérir des droits à la formation, afin de contribuer au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. 

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). 

Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d'un CPF crédité en euros et non plus en heures. 

Ces euros ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord exprès de la personne active, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation éligible au CPF. 

Les droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

• Bénéficiaires des minima sociaux
• Demandeurs d'emploi
• Jeunes en insertion
• Salariés d'entreprise

Le CPF concerne toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans, engagées dans la vie active, indépendamment du statut : 

• les salariés du privé
• les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
• les agents de la fonction publique (voir fiche spécifique)
• les personnes sans emploi, inscrites ou non à France Travail.

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage sont également concernés.

LES FORMATIONS CONCERNÉES

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience
• Bilan de compétences
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).

À savoir : Depuis le 16 février 2025, les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour être éligibles au CPF.

De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.

Les droits acquis sont mobilisés à l'initiative de la personne, quel que soit son statut, afin de suivre une formation.

Pour mobiliser son CPF, il faut activer son compte sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr en renseignant son numéro de Sécurité sociale. Sur ce portail, le titulaire peut notamment connaître le crédit en euros enregistré sur son compte, obtenir des informations sur les formations qui lui sont accessibles avec ses droits CPF, avoir un premier niveau d'information sur les financements de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur. En revanche, si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de 6 mois et plus. A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Une application mobile dédiée permet à tout actif d'acheter sa formation librement et sans intermédiaire. Ce service géré par la CDC permet de connaître ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie même en cas d'abondements.

(Pour les agents de la fonction publique, voir la fiche spécifique du C2RP).

Nouvelles modalités de mobilisation des droits depuis le 2 mai 2024 : chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF (participation revalorisée chaque année). Certains publics sont exonérés de cette participation financière obligatoire.

Retrouvez toute l’information sur la page dédiée du service public