Les mesures d’encadrement de la sous-traitance entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024
19-03-2024
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Un an après la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le décret d’application pour encadrer l’usage de la sous-traitance par les organismes référencés sur le portail EDOF est enfin paru le 28 décembre 2023.